chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 9 mai 2000, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge

dans l'information suivie notamment contre lui des chefs d'escroqueries et abus de biens sociaux, sur le seul appel des parties civiles, a confirmé l'ordonnance portant non-lieu partiel rendue par le juge

d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 4 mai 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Thierry Y..., du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

, en date du 8 janvier 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef, notamment, du délit de violences, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 19 mars 2003, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte des chefs de vol et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 avril 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 novembre 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

ne peut se fonder sur un moyen qu'il a relevé d'office sans, au préalable, inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que l'autorité de la chose jugée

sur l'existence de la confusion de patrimoines invoquée ; que le Tribunal a écarté l'exception et sursis à statuer sur le fond ; que la cour d'appel a rejeté le contredit formé par la SCI contre le jugement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 mars 2006) que par jugement du 18 février 2004, rendu sur assignation de la Caisse

d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, du 19 février 1997 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de faux témoignage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, du 30 mai 1995, qui, dans l'information suivie contre Suzanne Y..., épouse X..., du chef de fausse attestation, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge

21 septembre 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de vol et abus de confiance, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu du juge

notamment, Danièle Y... des chefs de faux en écritures publiques ou authentiques, complicité et abus d'autorité, a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de constitution de partie civile rendue par le juge

décembre 2000, qui, sur sa plainte contre Frédéric X... des chefs de faux en écriture publique et authentique, a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de constitution de partie civile rendue par le juge

sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de complicité de faux en écriture authentique et usage, a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de constitution de partie civile rendue par le juge

décembre 2000, qui, sur sa plainte contre Frédéric X... des chefs de faux en écritures publiques et tentative de vol, a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de constitution de partie civile rendue par le juge

notamment, Danièle X... des chefs de faux en écritures publiques et authentiques, complicité et abus d'autorité, a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de constitution de partie civile rendue par le juge

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 mars 2000 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'atteinte au secret des correspondances, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de menaces, dénonciation calomnieuse, discrimination, entrave à la liberté du travail et faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge