AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par : 1°/ M.

Par décision n° 10494 F du 1er juin 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté, par décision non spécialement motivée en application de l'article 1014 du code de procédure civile, le pourvoi

pour effet de modifier les droits et obligations des parties tels qu'établis par le jugement rectifié ; qu'en rejetant la requête de la Société Générale tendant à voir rectifier l'erreur matérielle entachant

99 du Code civil, une requête en rectification de ses actes de naissance et de mariage, tendant à ce que soit substitué à son patronyme celui de " de X... de Z... " qui serait le nom véritable de ses ascendants

454 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements contiennent l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ; que sont nuls ceux qui ne respectent pas cette prescription ; Attendu

, déclaré incompétent "pour juger de la partie des commissions non encaissées par la société Collome frères au 30/09/1998" et a désigné un expert aux fins de chiffrage des sommes dues pour le surplus ;

en rectification d'erreur matérielle ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter cette requête en ce qu'elle tendait à la rectification du dispositif de l'arrêt du 13 janvier 2012 concernant

la méthode de calcul des commissions perdues, une fois cet encours évalué par le juge ; qu'en rejetant néanmoins la requête en rectification d'erreur matérielle introduite par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 15 mai 1997 par la SCP Lyon-Caen

répondant pas non plus aux conclusions du demandeur (cf. requête afin de nullité p. 4 7) qui faisaient valoir qu'il avait fait l'objet de poursuites sur la base d'un tableau informatique, en violation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, saisie sur requêtes de Mme X..., conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en

pénale, 485 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle formée par Michel X...

N° A 16-81.070 F-D N° 1000 FAR 4 MAI 2017 REJET M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par M.

V... et la société Market Overview, devenue la société ALBP, font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à voir juger que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 3 août 1999 par M.

sa requête en rectification.

du Crédit Lyonnais ; Qu'il convient dès lors de faire droit à la requête en rectification de ces erreurs matérielles ; PAR CES MOTIFS, DIT que l'arrêt de cette chambre rejetant le pourvoi d'Abdelkader

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par M.

de l'exécution de l'annuler ; qu'après avoir interjeté appel du jugement rejetant sa demande, la société a saisi le tribunal de commerce d'une requête en rectification de son précédent jugement, passé