d'une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles de la responsabilité délictuelle ; qu'en relevant que Mme [U] avait commandé la construction de sa maison

engagé ; qu'en relevant, pour apprécier les obligations qui incombaient à la société Casapizza, que « les textes susvisés ne mettent pas à la charge du franchiseur une étude du marché local et [qu'il

contractuelle de la société Entreprise Montes sera dès lors retenue pour le désordre n° 1 et le jugement entrepris infirmé en ce qu'il n'a pas retenu la responsabilité de l'entrepreneur de ce chef ; que

D... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande en retenant sa responsabilité dans les désordres, alors, selon le moyen, "18) que, comme le relève le rapport d'expertise, l'architecte chargé des seuls

CONDAMNE SUR LE FONDEMENT DE L'ABUS DE DROIT NE PEUT EN APPELER EN GARANTIE L'ENTREPRENEUR QUE SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE, EN CARACTERISANT SA FAUTE D'IMPRUDENCE OU DE NEGLIGENCE

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2021 1°/ la société Groupe Sobefi, société à responsabilité

par le Tribunal, mais aux torts réciproques des parties » ; 1°) ALORS QU'en se référant, pour juger que les préjudices subis par la copropriété étaient sans relation avec les fautes commises par Monsieur

à établir, de façon non équivoque, la renonciation par la reconnaissance de sa propre responsabilité aux droits que l'entrepreneur tient de la loi ; qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel

La SAS BSTP entend, ainsi, s'exonérer de la responsabilité pesant sur elle en se prévalant de la connaissance par la SAS GERIM de ses propres plans d'exécution.

[J] [V] [S] [M], [Adresse 3], 2°/ à la société Menuiserie Marquis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommée société Marquis Claude, 3°/ à M.

judiciaire, la cour d'appel n'a pas violé le principe de la contradiction, en retenant que les reprises des désordres avaient été évaluées par le même expert dans les instances devant le juge administratif

est tenu envers l'entrepreneur d'une obligation de résultat qui emporte présomption de faute et de causalité ; qu'en rejetant la demande de la société [...] pour la raison qu'aucune faute contractuelle

X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par

contractuelle de droit commun ; que, par conséquent, il y a lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité de la SCI LE COLBERT et fait droit aux demandes d'indemnisation du syndicat

, qui, sans justifier sa décision, n'observe pas la conception technique contractuelle prévue au devis descriptif, commet une faute de nature à engager sa responsabilité ; qu'il résulte des propres constatations

d'exécution, un avenant n° 3, prévoyant des travaux supplémentaires, n'ayant été établi que le 17 mai 2000, soit quelques jours seulement avant l'expiration de ce délai contractuel ; Qu'en statuant

la responsabilité délictuelle de l'entrepreneur à son égard sans constater que celui-ci établissait son absence de faute dans la perte de la chose confiée, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base

à la charge de l'entrepreneur qui, de ce fait engage également sa responsabilité sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; que, concernant les chevêtres Q...

J..., M. et Mme B... et de la société Sypra Varenne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux

X... et la société Laurazur agissaient à l'encontre de la société Mutuelles du Mans assurances (MMA) sur le fondement de la responsabilité contractuelle de la société ADCM, le moyen qui vise un motif surabondant