BERGERET, CONSEILLERS ; OR ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 100 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, IL EST VALABLEMENT PROCEDE AU PRONONCE D'UNE DECISION ALORS MEME QUE CERTAINS DES JUGES

, mais l'un des juges qui a participé au délibéré, sans qu'il soit fait mention que le président a été empêché, ce qui entraine par conséquent l'anéantissement du jugement de départage ; Mais attendu

tout débat au fond, Christian X... avait demandé à la cour d'appel la désignation d'un avocat commis d'office ; qu'après avoir entendu sur ce point les parties civiles et le ministère public, les juges

l'audience a été tenue dans les conditions prévues à l'article 945-1 du même code ; qu'en considérant, dès lors, que la mention dont il ressortait que les juges avaient délibéré de la cause en nombre pair

juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer et que le jugement contient le nom des juges qui en ont délibéré ; que ces dispositions sont prescrites à peine de nullité ; Attendu que

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE MENTIONNER LE NOM DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE LE NOM DES MAGISTRATS COMPOSANT

, l'un des juges qui en ont délibéré ; Attendu que la décision attaquée, statuant en matière de contentieux technique de la sécurité sociale, mentionne que la Cour nationale était composée, lors de

33 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges

, l'un des juges qui en ont délibéré ; Attendu que la décision attaquée, statuant en matière de contentieux technique de la sécurité sociale, mentionne que la Cour nationale était composée, lors de

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 447, 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 452 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que seuls sont qualifiés

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement est

Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... et M.

; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 95 ET 100 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR, IL APPARTIENT AUX JUGES DEVANT LESQUELS LA CAUSE A ETE DEBATTUE D'EN DELIBERER ET LE JUGEMENT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, DE NE PAS CONTENIR L'INDICATION DU NOM DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE QU'A

Bories, greffier, alors, selon le pourvoi, que seuls les juges peuvent participer au délibéré; qu'en précisant que M.

qui a présidé aux débats et au délibéré, et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ; Attendu que la décision attaquée, statuant en matière de contentieux technique de

de la sécurité sociale ; Attendu que seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré, et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en

du Code de la sécurité sociale ; Attendu que seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges

le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré, et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ; Attendu que la décision attaquée, statuant en matière de contentieux