de l'audience, le renvoi des questions techniques nécessitant un niveau d'expertise plus important à d'autres services davantage spécialisés.

Y... et la société Mycoceutics ont été poursuivis pour exercice illégal de la pharmacie ; que le tribunal, après avoir rejeté les exceptions de nullité soulevées, les a déclarés coupables de ces faits

l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 16 décembre 2014, qui, pour tentative de délivrance indue de document administratif, fraude ou fausse déclaration pour obtenir des prestations

du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu « où la prestation de service a été exécutée » ; qu'en l'espèce, la société [...] se plaignait de la violation, par la société [...] , d'un accord

de services à la charge de l'officine avec un prix unitaire HT par prestation de services (diffusion de fiches, mise en place d'un présentoir de comptoir, installation de panneaux d'informations dans

X... au paiement de 5 000 euros de dommages-intérêts, lesquels sont justifiés au regard des éléments de la procédure ; "1°) alors qu'une entreprise peut sous-traiter une prestation de service dès lors

de rechercher si la loi du lieu d'exécution du travail, en l'espèce la loi française, le litige étant né en France à propos de la rupture des relations contractuelles, doit être retenue pour la solution

de subordination, et en particulier, par le fait que l'employeur définit les conditions et modalités du travail effectué et contrôle cette exécution ; que ce lien de subordination résulte en l'espèce

de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, les personnes ayant intérêt à conclure l'un de

X..., sans davantage s'expliquer sur les prestations que chacun de ces organismes aurait ainsi servies, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées" ; Attendu que, si c'est à tort que l'arrêt

d'une prestation de services de gardiennage ; " alors, d'autre part, que les mesures imposées par l'article 20 du décret du 29 novembre 1977, dont l'observation et sanctionnée par l'article R. 237-8

Y... ; que Me X... a, en dépit d'une connaissance plus que possible des liens entre MM. C... et Y..., assuré pendant plusieurs années la défense de Gaiac Services et de M.

chargée de l'instruction ; que de simples allégations sur les liens éventuels entre le maire, M.

articles 7, 203, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a considéré que les faits étant prescrits, il n'y avait pas lieu

des prestations de sécurité sociale ; que la cour d'appel ne pouvait donc condamner Bernard Y... à verser à M.

G..., dans les termes ci-dessus visés, cette tentative manifestée par un commencement d'exécution, notamment la dénonciation auprès des services fiscaux ou de l'Urssaf n'ayant manqué son effet que par

de marchés relatifs à la construction d'une usine de liquéfaction de gaz au Nigéria(Bonny Island ayant donné lieu au paiement par la société LNG Servicos de commission perçues et distribuées via une multiplicité

de services ; que l'ensemble de ces éléments caractérisent donc l'infraction d'organisation de loteries prohibées ; "alors, d'une part, que ne sont pas prohibés les lotos traditionnels comportant des

de l'existence d'un contrôle du juge, ni de la possibilité et des modalités de sa saisine, cette information devant être renvoyée au service juridique ou à l'avocat de l'occupant des lieux ; "2°) alors

de l'ordre administratif n'a pas l'autorité de la chose jugée sur la juridiction répressive ; que même si des éléments de la procédure ayant servi à la Cour des comptes ont pu être versées à la procédure