réactiver " la société ; qu'il en déduit que la déréliction de l'activité sociale de la société est confirmée et que, réunie à la liquidation judiciaire de son principal porteur de parts, elle constitue un juste

ainsi violé l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en tout état, aux termes de l'article L. 223-25 du Code de commerce, le gérant d'une SARL ne peut être révoqué que pour de justes

-Claude Y... la somme de 5 000 € au titre du préjudice subi du fait de sa révocation sans juste motif, d'AVOIR débouté la SARL Catandmorg de sa demande de dommages et intérêts formée à l'encontre de Mme

X... prononcée par le conseil d'administration de la Siguy le 16 octobre 2013 a été prononcée pour un juste motif et d'AVOIR, en conséquence, limité à la somme de 20.000 euros le montant des dommages-intérêts

y en aura de justes motifs » ; que Mme H...

l'article L. 212-9, alinéa 9, du Code de la construction et de l'habitation, a violé ce premier texte et fait une fausse application du second ; 2° qu'en restreignant la possibilité d'invoquer un juste

motif l'ayant empêchée d'exploiter sa marque ; qu'un obstacle à l'exploitation de la marque ne peut toutefois constituer un juste motif au sens de l'article L. 714-5 précité, que si les trois conditions

AURAIT EU UN JUSTE MOTIF D'INTERJETER APPEL INCIDENT , QU'ENFIN LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS SUR CE POINT ; MAIS ATTENDU , D'UNE PART , QUE SANS DEDUIRE L'IRRECEVABILITE D'UN

MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AUTORISE MELLE PELISSIER A SE RETIRER DE LA SOCIETE CIVILE EN RELEVANT QUE LES JUSTES

pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 1844-7, 5° du code civil ; Attendu que tout associé a qualité pour demander en justice la dissolution anticipée de la société pour justes

[X] [I] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en dissolution judiciaire du GAEC, alors « que constitue un juste motif de dissolution d'un GAEC, groupement qui a pour objet l'exploitation collective

Attendu que, sauf disposition contraire des statuts, le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales ; que si la révocation est décidée sans juste

selon le pourvoi, que la mésentente grave et durable entre les associés constitue, tout particulièrement au bénéfice des associés minoritaires qui se trouvent prisonniers de la nouvelle majorité, un juste

X... de ses fonctions de gérant ; que soutenant que sa révocation était intervenue sans juste motif et dans des conditions brusques et vexatoires, M.

qu'elle n'établissait pas de juste motif à la rupture ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, dans les contrats à durée indéterminée

retrait ne peut être autorisé que par une décision unanime des autres associés ; que ce droit spécial, qui prime sur le droit commun, exclut la possibilité d'un retrait judiciairement autorisé pour justes

X... a été révoqué de ses fonctions de membre du directoire de la société Groupe Norbert Dentressangle (la société) ; que soutenant que cette révocation avait été décidée sans juste motif, il a demandé

motifs ; AUX MOTIFS QUE, sur la dissolution judiciaire de la société ; que Madame [Z] soutient qu'il existe de justes motifs pour dissoudre la société, que le divorce entre les deux associés entraîne