changement de lieu de travail comme une modification du contrat, la cour d'appel a dénaturé les mentions claires et précises dudit courrier en violation de l'article 1134 du code civil ; 4°/ que le licenciement

refuser sa mutation dès lors que le chiffre d'affaires du magasin de Bègles était supérieur à celui de l'Hay-les-Roses et qu'il en résulterait une modification de sa rémunération globale, et que son licenciement

attaqué (Nancy, 10 décembre 1997) de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que ne constitue pas un cumul prohibé de

pouvoir, ainsi qu'il y était invité par les conclusions d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail; et alors, d'autre part, que, le licenciement

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 novembre 1991), que Mme X..., engagée le 6 janvier 1982 en qualité d'employée de bureau par la société Onet, a été licenciée

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, saisie d'une demande d'indemnité pour licenciement abusif, le licenciement ayant été motivé par le refus du salarié d'une modification substantielle

l'absence de clause de mobilité dans le contrat de travail ; que la mutation entraîne un changement de résidence et doit donc être considérée comme une modification du contrat de travail ; que le licenciement

cadre de son pouvoir de gestion, estimer qu'il était primordial de redynamiser les ventes sur le terrain et plus généralement la politique commerciale par l'embauche d'un chef des ventes ; que le licenciement

sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en se bornant à constater que Mme X... avait été licenciée avant l'expiration de la période de protection prévue par l'article L. 122-25-2 du Code

travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que le salarié avait été employé par des contrats distincts, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que le droit du salarié aux indemnités au titre de licenciement

de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que le licenciement consécutif au refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail

: 1 / que si un salarié est toujours en droit de refuser la modification de son contrat de travail, et si l'employeur qui entend maintenir cette modification est alors tenu de le licencier, le licenciement

O... avait accepté une clause de mobilité dans son contrat de travail de sorte « qu'en appliquant la clause de mobilité, l'employeur n'avait fait qu'exercer son pouvoir de direction et le licenciement

TRANSPORTEUR IMPLIQUANT L'ABSENCE DE LIEU DE TRAVAIL PRECIS ET DETERMINE, IL NE POUVAIT Y AVOIR DE MUTATION OU DE MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE LA JURIDICTION PENALE AVAIT CONSIDERE LE LICENCIEMENT

X..., embauché en qualité de chef d'équipe par la société Stade bâtiment, le 1er septembre 1979, a reçu la notification de son licenciement pour motif économique le 4 juin 1984, puis, après un accident

qu'elle a légitimement exercé son droit de retrait, que son inaptitude physique a trouvé son origine dans le harcèlement moral dont elle a été victime de la part de ses employeurs en sorte que le licenciement

X... reproche également à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement d'un salarié

de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que c'est à l'employeur qu'il appartient de rapporter la preuve, notamment par la production de pièces comptables, du paiement effectif de l'indemnité de licenciement

réel et sérieux du motif du licenciement consécutif à ce refus au regard des seules dispositions de l'accord collectif de réduction du temps de travail, conformément au texte précité ; Attendu que

par lettre du 2 mars 1984 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée des dommages et interêts pour licenciement injustifié, alors, selon le pourvoi, que,