licenciement, venant confirmer l'absence de toute cause économique au licenciement disciplinaire, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse

n'est susceptible de fonder un licenciement disciplinaire que si elle procède d'une faute imputable au salarié; qu'en l'espèce, les juges n'ont nullement établi que l'insuffisance de résultats qui lui

2012 pour faute grave et insuffisance professionnelle, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour juger que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner

des dispositions des articles 48 et 58 de la Convention collective nationale des banques que l'indemnité de licenciement prévue par ces textes n'est versée qu'en cas de licenciement pour insuffisance

disciplinaire individuelle ne suffit pas à caractériser un préjudice correspondant à la définition de l'intérêt collectif de la profession et permettant à un syndicat d'agir en justice, au sens de l'article

le seul fondement de l'insuffisance du règlement intérieur de l'entreprise, outre une provision de 10,23 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente ; qu'en affirmant néanmoins que

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2025 1°

, de manquement à la discipline, d'insuffisance de travail, d'absences non motivées, non déclarées à la direction dans les 24 heures et réitérées, de retards renouvelés et non justifiés, les mesures disciplinaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée comme secrétaire comptable par M.

en premier lieu, d'une part, que l'insuffisance professionnelle alléguée par l'employeur dans la lettre de notification du licenciement constitue un motif précis; qu'en estimant le contraire, la cour

professionnelle fautive ne sont pas établis'‘, a dit qu'il ‘'n'y a pas lieu au regard du caractère disciplinaire du licenciement d'examiner ce qui [était] invoqué par ailleurs, qui relève tout au plus

[R] était candidat, la menace faite à ce dernier d'un licenciement pour insuffisance de résultats, sa convocation à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire, la dénonciation par celui-ci

que si elle a pour origine une insuffisance professionnelle ou une faute du salarié ; qu'en décidant que le licenciement de M.

Il a été licencié, le 19 avril 2016, pour insuffisance professionnelle. 3.

une convocation à un entretien préalable au licenciement est insuffisante à caractériser l'existence d'un préjudice distinct de celui déjà réparé au titre de la rupture du contrat de travail'', sans rechercher

l'insuffisance professionnelle alléguée par la société Landwell dans la lettre de licenciement de Mme X... présentaient un caractère disciplinaire ou non-disciplinaire, la cour d'appel, qui n'a pas mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sodiplast, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2

disciplinaire et l'insuffisance de travail, le licenciement de M.

non disciplinaire avant d'engager la procédure de licenciement ; que ne peuvent être considérées comme de telles solutions, des lettres et des courriels se contentant de relever les insuffisances du salarié

travaillé » ; Que les griefs énoncés par la lettre de licenciement, sous couvert d'une insuffisance professionnelle, sont en réalité de nature disciplinaire puisqu'il est reproché au salarié le non-respect