de préciser si le licenciement est intervenu pendant le congé de maternité, ou avant la prise de ce congé, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes précités ; d'autre

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que l'action de la salariée en requalification du licenciement n'était pas prescrite, alors « que toute action portant sur la rupture du contrat de travail se

d'usage conclus entre les parties en contrat à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2000, de dire que la rupture de la relation de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse

et sérieuse, alors « qu'en cours d'arrêt de travail pour maladie, seul un examen médical réalisé à la demande du salarié peut mettre fin à la suspension du contrat de travail et conduire au constat de

était nouvelle, au motif qu'elle ne se rattachait pas par un lien suffisant à la contestation du licenciement ; qu'en déclarant irrecevable cette demande de dommages-intérêts qui était l'accessoire, la

du contrat, mais rupture en violation des dispositions légales ; par ailleurs que dans le même contexte conflictuel, et alors que l'inspecteur du travail avait refusé le 15 novembre 1995 le licenciement

du contrat de travail de M.

au titre de l'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, en

La résiliation judiciaire du contrat de travail de M. G... produit donc les effets d'un licenciement nul.

Le salarié allègue également que sa prise d'acte est intervenue pendant la suspension de son contrat de travail, consécutive à son accident du travail du 18 décembre 2009, aux fins de voire dire que sa

susceptible d'entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour que le salarié a signé le 31 mai 2000, un contrat

X... ses documents de fin de contrat sans attendre l'issue de la saisine de la commission, quand il s'agissait d'une procédure suspensive, la cour d'appel a derechef violé l'article 15-8 de la convention

de chef de groupe chef de ventes stagiaire" étant un simple "avenant" à un contrat qui soumettait M.

à durée déterminée pour assurer son remplacement pendant son arrêt maladie ; que Mme X... faisait valoir qu'elle avait engagé Mme A... en contrat à durée déterminée pour assurer le remplacement de Mme

Etait également remis un projet d'accord collectif relatif à un plan de sauvegarde de l'emploi annonçant le licenciement de deux cent vingt-sept salariés en contrat de travail à durée indéterminée et le

définitif du salarié ; que la cour d'appel a constaté que le salarié avait été remplacé par un intérimaire puis par un salarié dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, qu'en considérant que le licenciement

Hubert X... par la société SERVAIR dès lors que ce licenciement était intervenu, à défaut de visite de reprise organisée, pendant une période de suspension du contrat de travail ; que le jugement sera

et de remplacement définitif de la salariée sont remplies ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la rupture était intervenue au cours d'une suspension du contrat de travail

du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, rend le licenciement du salarié irrégulier ; qu'une telle visite médicale de reprise ne peut intervenir

X..., intervenu pendant la période de suspension de son contrat de travail pour accident de travail en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail, était nul, d'avoir prononcé