ayant été refusée par l'inspection du travail ; que désigné délégué syndical CFDT sur le site d'[Localité 1] en avril 2005, puis délégué syndical central et représentant syndical au comité central

Conseil d'Etat ; que le Conseil d'Etat ayant annulé l'autorisation de l'inspection du travail, le licenciement notifié par l'employeur perdait sa validité ; Mais attendu, d'abord, que l'annulation

[V] dès qu'elle a été mise au courant de cette situation ; qu'elle a informé l'inspection du travail ; qu'elle a donc effectué tout ce qui était en son pouvoir pour respecter son obligation de sécurité

selon laquelle il s'était présenté au service de renseignements de l'inspection du Travail afin d'être informé de ses droits et si son absence n'avait pas causé un trouble de fonctionnement dans l'entreprise

une modification qu'il considérait comme substantielle ; après avoir manifesté l'intention de demander l'autorisation de licenciement d'un délégué syndical à l'Inspection du Travail, la société a pris

non salariés de Laval (le Gamex) ont fait l'objet, le 1er mars 1987, d'un licenciement économique autorisé par l'Inspection du Travail ; que, par lettre adressée à chacun d'entre eux, ces salariés ont

d'autorisation de licenciement de l'Inspection du travail, était postérieur à l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 25 janvier 2011, rendu sur l'instance prud'homale ; qu'en se bornant

, il constatait que le camion qui devait être mis à sa disposition ne se trouvait pas sur le lieu de travail ; qu'après une intervention des services de l'inspection du Travail, l'employeur lui précisait

la modification de son affectation, le 7 janvier 1993 ; que l'autorisation de licenciement a été refusée par l'inspecteur du travail le 10 juin 1993, puis par le ministre du travail le 3 décembre 1993

Ségonne ; qu'ayant refusé la convention collective applicable dans cette dernière entreprise, différente de celle de la première société, les salariés ont été, après autorisation de l'inspection du Travail

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M.

Sandrine, - L'ASSOCIATION EUROPEENNE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES AU TRAVAIL, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 7 avril 1998, qui, après

poursuites dirigées contre Micheline Le Somptier ; "aux motifs que Micheline Le Somptier propose un moyen de nullité du procès-verbal de l'inspection du travail, lequel, outre qu'il n'a pas été proposé

X... a été licencié le 29 mai 1998 avec l'autorisation de l'inspection du Travail, d'où il s'évinçait que l'employeur avait manifestement méconnu son engagement ; qu'en sursoyant dès lors à statuer sur

Cette autorisation lui a été refusée le 13 août 2010 par l'inspecteur du travail puis, le 11 février 2011, par le ministre du travail.

C... l'ait licencié pour motif économique malgré un refus d'autorisation administrative, a demandé à la société Genty et à M.

de l'inspection du travail et le refus des syndicats, M.

protégé après en avoir obtenu l'autorisation de l'inspection du travail ; qu'il ne saurait donc, en cas d'annulation postérieure de l'autorisation administrative de licenciement en raison de l'illégalité

, avoir refusé de se conformer à une mesure prise par un inspecteur du travail et avoir exposé directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une

X... est intervenu le 30 juin 1998, moins d'un mois après le refus d'autorisation de l'inspecteur du travail intervenu le 4 juin 1998 ; qu'en jugeant cependant que le licenciement de M.