DES CONSEQUENCES, POUR LES DEUX SALARIES, D'UN REFUS D'ACCEPTER LA MODIFICATION DE L'UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DE LEURS CONTRATS DE TRAVAIL, EN L'ESPECE, LE LIEU D'EXERCICE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE

le temps de manière ininterrompue, dès lors qu'il s'agit d'actes de même nature exploratoire pour l'accomplissement desquels le patient demeure, dans la même période de temps et sans interruption, au lieu

LAQUELLE AVAIT LIE LES PARTIES, EN RAISON DU LIEU DE TRAVAIL DU SALARIE, A L 'EPOQUE DE SON ENGAGEMENT.

mission en contrat de travail à durée indéterminée, fondée sur la prolongation de cette mission après expiration ; que cette juridiction s'étant déclarée incompétente au profit de celle de Rambouillet, lieu

indépendants, ni qu'ils soient effectués avec des appareils identiques ou voisins, ni encore qu'ils se succèdent immédiatement dans le temps dès lors que pour leur réalisation, le patient demeure au lieu

X... et Y..., la prise en considération de la valeur patrimoniale de la clientèle de " l'association " entre ces médecins, répartie entre le cabinet et la clinique, lieux d'exercice en commun de leur profession

conditions et ayant décidé de ne pas maintenir un deuxième poste à temps plein sur le dépôt de Murviel, vous nous contraignez à mettre un terme à votre contrat de travail pour refus de modification de votre lieu

fonds inférieurs étant assujettis, aux termes de l'article 640 du code civil, à recevoir les eaux qui découlent naturellement des fonds plus élevés, il s'agit de contestations auxquelles peuvent donner lieu

14 du Code électoral ; alors que, d'autre part, la résidence effective n'étant qu'un indice parmi d'autres pour déterminer le domicile réel, qui peut apparaître à travers d'autres éléments tels le lieu

G..., le versement -quel qu'en soit le mode- d'une rémunération mensuelle forfaitaire, l'existence de sujétions particulières, telles que le lieu d'exercice et les horaires imposés, qui établissent l'intégration

où les affaires de la personne sont centralisées et d'un élément intentionnel, l'intention de se fixer en ce lieu ; que le changement de domicile ne peut être constitué que si au transfert de l'habitation

clientes ; Attendu que pour annuler ce chef de redressement, l'arrêt retient que les contrats de travail liant la société à ses consultants incluaient systématiquement une clause spécifiant que le lieu

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... comporte les éléments nécessaires à la détermination du poste et du lieu d'exercice du travail, ainsi que la rémunération, et vaut par conséquent lettre d'embauche avec prise d'effet au 1er septembre

16E ARRONDISSEMENT DE PARIS A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 47 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SOULEVE L'INCOMPETENCE TERRITORIALE DE CETTE JURIDICTION DANS LE RESSORT DE LAQUELLE IL DECLARAIT EXERCER

régulièrement avisée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la signature par un tiers de l'accusé de réception de la mise en demeure qui avait été adressée par lettre recommandée à la cotisante sur son lieu

Le lieu d'exercice de votre activité peut être déplacé vers l'un quelconque des établissements (site de production, siège social, points de vente, magasin, stands) du groupe TEMPE présent et à venir pour

de travail mentionné dans le contrat de travail n'a de valeur contractuelle que s'il est stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu ; qu'en

violences verbales du salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors qu'en deuxième lieu

X... faisant valoir dans ses écritures d'appel, d'une part, que les primes auxquelles donnait lieu l'exercice de ses fonctions de chauffeur ne lui étaient pas toujours versées dans leur totalité pour le