[D] [R], domicilié [Adresse 5], contre l'ordonnance rendue le 26 septembre 2014 par le premier président de la cour d'appel de Grenoble, dans le litige les opposant : 1°/ au directeur général des

commune des époux à l'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885 A du code général des impôts, l'article 1723 ter-00 B du code général des impôts dispose que les époux sont solidaires pour

démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que ni la nomination d'un cadre dans une société étrangère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Domaine du Château Tillède, dont

rue Léon Gambetta, BP 1, 59168 Boussois, a formé les pourvois n° R 18-13.771 et S 18-13.772 contre deux arrêts rendus le 19 janvier 2018 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans les litiges

pour harcèlement moral et violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152

vertu du second, dont les dispositions sont d'ordre public, toute action portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères

, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée

[...] , 2°/ le syndicat général des transports du Bas-Rhin CFDT, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 4 mai 2017 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), dans le litige

(Congo (République du)), contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Commissions Import Export (Commisimpex), dont le

Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la Société du Domaine Saint-Bertrand et la société Promotion et constructions immobilières Lelièvre.

demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 13 mars 2012, en exécution d'un contrôle de moniteurs de ski travaillant sur le domaine

par la société EMC Computer Systems France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2016 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige

S... de l'accident, avant imputation des créances de la CPAM, d'AVOIR condamné la société Deux Alpes loisirs à payer à M. U...

victime de la détérioration d'un stock de marchandises à la suite de la rupture, due à une mauvaise réparation, d'une canalisation de son installation frigorifique, la SCI La Vitrolle, devenue SCEA du Domaine

.. fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement pour faute grave est justifié et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige

lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; qu'il résulte encore des dispositions de l'article 1149 du même code que les dommages et intérêts dus au créancier sont de la perte

, le 15 mars 2010, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents des impôts

Henri, Dominique et Emmanuel X... et Mme Béatrice X..., épouse Y...

Par ailleurs, le nom de domaine flcommunication.com dispose d'une géolocalisation du serveur en FRANCE et a pour bureau d'enregistrement la société française OVH et fait mention de M. N...