exige que deux juridictions soient saisies du même litige, ce qui suppose que ces deux instances soient pendantes entre les mêmes parties, pour le même objet et pour la même cause ; qu'en outre, la litispendance

publique du 17 avril 2019 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 335 F-D Pourvoi n° Z 17-21.871 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le 12 décembre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. 11.

Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10296 F Pourvoi n° K 19-23.108 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10394 F Pourvoi n° A 15-13.009 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

autre que répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, désigne la juridiction qu'il estime compétente et cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi ; que le juge de renvoi, qui

entre deux juridictions, dont l'une apprécie l'existence d'un délit et l'autre évalue les conditions d'exécution et de rupture d'un contrat de travail ; Que dès lors, au regard de ces éléments, il n'y

Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 284 F-D Pourvoi n° D 17-26.866 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Or, il appartient à la juridiction sociale de se prononcer sur la réparation de l'entier préjudice né de l'accident du travail, dont ne se distingue pas le préjudice invoqué du fait du licenciement.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les dispositions du code de la consommation ont vocation à s'appliquer aux contrats principal et accessoires intervenus entre M.

Crim. 23 Mars 2004, Bull. n°76, pour l'impartialité attendue des juridictions d'instruction ; Cass. Crim. 5 Novembre 2003, Bull. n°210 et Cass.

de déterminer les modalités procédurales de la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée à laquelle est subordonnée l'autorité de la chose jugée à l'étranger ainsi que la condition de