servant à l'exploitation d'un fonds de commerce lui appartenant ; Attendu que la société Pastel fait grief à l'arrêt de limiter l'indemnité principale d'éviction à la valeur du droit au bail ; Mais

V..., désigné comme expert, n'est pas inscrit sur la liste de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ni d'une autre cour d'appel ; qu'il a prêté serment par écrit en signant le 17 juillet 2015 le formulaire

FATIM qu'elle a densifié sa parcelle par un projet de construction de 4 commerces, de 3 logements et de 2 dépôts, et a déposé à cette fin un permis de construire le 29 octobre 2013 dans lequel elle précise

et comprend le résultat d'exploitation, la dotation aux amortissements et s'il y a lieu certaines provisions.....Il présente l'avantage de mesurer l'activité courante sans prise en

elle y était invitée, l'emplacement du fonds de commerce de Monsieur X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 145-14 du Code de commerce.

R. 145-8 du code de commerce, les juges du fond doivent rechercher si le bailleur a ou non participé financièrement aux travaux ; que si le bailleur a participé directement ou indirectement à leur financement

l'occupation des lieux dans lesquels il s'exploite ; que le locataire gérant a pleine et entière liberté pour la direction et l'exploitation de l'établissement ; qu'il pourra conserver ou s'adjoindre sous

qui concerne le local à usage d'habitation de ..., la visite des lieux n'était soumise qu'à une autorisation préalable par ordonnance du président du Tribunal de grande instance ce qui a été le cas en

de bail, relatif à la désignation des lieux donnés en location, il était convenu que « Les locaux présentement loués sont exclusivement destinés à l'exploitation d'un commerce de boucherie chevaline, triperie

pour y exploiter le fonds de commerce pour lequel elle avait développé une clientèle propre, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs, sans violer le principe de la contradiction ni se prévaloir

DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE UNE MARQUE DE FABRIQUE ET DE COMMERCE DESTINEE A DESIGNER, NOTAMMENT, DANS LA CLASSE 42, LES SERVICES DES HOTELS, PENSIONS, RESTAURANTS, SNACK-BARS ET GRILL-ROOMS ; QUE

« un local d'une superficie approximative au sol de 2. 760 m2 plus terrain annexe à usage de parking et terrain annexe où est exploitée la station service » ; Que les parties s'accordent que ce bail incluait

LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT A USAGE MIXTE DE COMMERCE ET D'HABITATION A RECU CONGE LE 26 JUIN 1957 DES CONSORTS X... Z...

servant à l'exploitation du fonds de commerce d'entretien et de réparation automobile représentaient 523 m2 de surface utile, dont 50 m2 de bureau-réception, 460 m2 d'atelier et 80 m2 de mezzanine sur

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

une exploitation du fonds de commerce même partielle ; qu'il apparaît non conforme à l'exercice d'une activité de bijouterie donc axée sur le luxe, de recevoir la clientèle dans un local où la peinture

et le terrain pour lesquels les consorts A... avaient donné congé à la société des Garages de Lorraine appartenaient à d'autres bailleurs que ceux des locaux pour lesquels une inscription avait été prise

X..., le 31 mai 2013, un procès-verbal d'offres réelles par lequel l'huissier de justice offrait de lui remettre les clés du local dans lequel le fonds de commerce était exploité, puis a assigné M.

allégué restait sans incidence directe sur la valeur du fonds de commerce, la cour d'appel, qui a souverainement rejeté les demandes afférentes aux pertes de valeur des parcelles et du fonds de commerce

CHAUVIN, président Décision n° 10430 F Pourvoi n° A 20-15.720 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________