: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 2001), qu'un jugement du 3 septembre 1996 a fixé à une certaine somme l'indemnité d'éviction due à la société Laurentex, preneuse à bail de locaux

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 avril 2004), que la société Applications Décoratives et Industrielles des Plastiques (ADIP), preneuse de locaux

l'article L. 145-38 du Code de commerce ; Attendu que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33 et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux

tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leur prétentions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 février 2004), que la société Shell Direct, preneuse de locaux

à usage commercial, ont été indemnisés par leur assureur du coût de la remise en état d'une pièce endommagée à la suite d'un sinistre, puis ont obtenu la condamnation des époux Y..., propriétaires, à

usage commercial. 3.

X... et Mlle Y..., titulaires d'un bail portant sur des locaux à usage commercial appartenant à Mmes Z... et A..., ont assigné ces dernières en paiement de dommages et intérêts représentant le coût de

à usage de commerce ; que par jugement du 1er octobre 1985, Mme Z... a été déclarée en règlement judiciaire, M.

Patrick X... coupable d'avoir exécuté sur une construction existante des travaux ayant pour effet d'en changer la destination sans avoir obtenu préalablement un permis de construire et l'a condamné à la remise

L... a pris à bail des locaux commerciaux à usage de boulangerie situés dans un centre commercial dont la Société hérouvillaise d'économie mixte pour l'aménagement (la SHEMA) a entrepris la rénovation

commercial des locaux situés dans un immeuble également donné à bail, en partie, à Mme X... ; que l'entreprise Crash Auto ayant quitté les lieux en octobre 1996, la SCI du Moulin de la Truie a assigné

à usage de boutique situé au rez-de-chaussée sous une terrasse, le contrat portant la clause que le locataire supporterait personnellement les réparations grosses et menues, en ce compris le clos et le

le 18 juin 1992 ; qu'entendue par les gendarmes de la BT de Rivesaltes le 25 juin 1992, Josiane Y... a déclaré que les deux bâtiments préfabriqués de type Algeco étaient destinés à remplacer "des locaux

X..., qui avait donné à bail des locaux à usage d'habitation et de commerce à Mme Y..., l'a assignée en paiement d'une certaine somme pour réfection des lieux, après cession du bail ; qu'un premier arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., propriétaire de locaux à usage

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z..., propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail aux consorts X..., fait

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 janvier 1999), statuant en référé, de le condamner à exécuter, dans des locaux à usage commercial donnés à bail à M.

acte notarié du 7 novembre 1986, les consorts X..., aux droits desquels se trouve la société civile immobilière Altheni (la SCI), ont donné à bail pour neuf ans à la société Fensche un ensemble de locaux

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 29 juin 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1500 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise

et relaxé le prévenu pour la construction du local à usage commercial en retenant que l'action publique était éteinte par la prescription mais l'a condamné pour la seconde infraction ; que les juges