FRANCOIS D'OBJETS CONFISQUES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU

PAR LA LOI DU 4 AOUT 1981 ARTICLE 1ER ; MAIS CONSIDERANT QUE POSTERIEUREMENT A SON ORDONNANCE, LA LOI N° 83-466 DU 10 JUIN 1983 APPLICABLE CE JOUR, A MODIFIE EN SON ARTICLE 8, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

LA COUR D'APPEL A REJETE L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE DANS SES CONCLUSIONS TENDANT A VOIR DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ; QU'EN

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE NE DONNENT PAS LIEU A L'APPLICATION DE MAJORATIONS DE RETARD LES COTISATIONS

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris de la violation des articles 14-II de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie et 1351 du Code civil, et du manque de base légale : Attendu que

LA COUR, Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 2.6° de la loi du 20 juillet 1988 sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 22 mai 1988, les délits

1948 ou à des mouvements nationaux de grève survenus après le mois de décembre 1948 et antérieurs à la date prévue au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 81-737 du 4 août 1981 portant amnistie

DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-6° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, LES DELITS PREVUS PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1981 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE SONT AMNISTIES LORSQU'ILS

du 11 mars 1957, 29 de la loi du 3 juillet 1985, 425 ancien, 426, d 427 ancien, 428 ancien et nouveau, 429 ancien et nouveau du Code pénal, 2 de la loi du 4 août 1981, 593 du Code de procédure pénale,

n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, des articles 132-73 et 311-4 du Code pénal, de l'article 382 de l'ancien Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la cour

N° 8I-736 DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DU

par l'effet des articles 1er et 28 de la loi du 3 août 1995 ; que si l'arrêt attaqué n'encourt aucune censure pour avoir, antérieurement à la promulgation de la loi d'amnistie, statué sur les contraventions

Aviation (A.M.D - B.A.) de ses demandes en annulation de la mise à pied dont i avait été l'objet en 1979 et en paiement du salaire correspondant, aux motifs que l'article 23 de la loi n° 81-736 du 4 août

d'amnistie du 4 août 1981 en a effacé les conséquences pénales, elle n'a pas fait disparaître les délits et alors, enfin, qu'il avait été demandé au juge de constater que le délai prévu par l'article

DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE FONDE, ENTRE AUTRES MOTIFS, SUR UN PRECEDENT ARRET DU 12 JUILLET 1978, DEVENU DEFINITIF, QUI AVAIT RECONNU AU CHEMIN LITIGIEUX LE CARACTERE

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 avril 1987) d'avoir déclaré valable le congé signifié à la requête du bailleur portant refus de renouvellement sans indemnité d'éviction alors, selon le

Y... que le 22 juillet 1987, il était depuis le 1er décembre 1982 directeur général et depuis 1986 vice-président dudit conseil d'administration ; qu'en outre depuis juin 1987 il présidait le comité d'établissement

DU 4 AOUT 1981, PORTANT AMNISTIE, ET DE L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SI LA JURIDICTION PENALE, SAISIE D'UNE PROCEDURE DANS LAQUELLE L'ACTION PUBLIQUE

DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981, L'A DEBOUTE DE LA DEMANDE EN REPARATION, DANS UNE POURSUITE INTENTEE CONTRE L...

FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 20 MARS 1951 ET DU DECRET D'APPLICATION DU 5 AOUT 1961, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ERREUR DE QUALIFICATION