la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur les moyens de cassation, proposés dans le mémoire personnel déposé le 30 juin 2017, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale

PARIS, 13e chambre, en date du 26 novembre 2004, qui, pour infractions à la législation sur le tabac, a condamné le premier à 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires

signataires, dépourvus d'effets en droit interne, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "6°) alors que relèvent de la catégorie des biens culturels visés par l'article L. 111-2 ceux

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 138 à 143, 144 à 148, 148-1, 148-2 à 148-8, 179

Partners, qu'il a vendu la plupart de ses titres pour faire face aux besoins de la vie courante et résilié le contrat d'assurance-vie pour régler les sommes dues à la SEC ainsi que ses impôts, qu'il s'est

chambre criminelle, du 13 janvier 1992, disant n'y avoir lieu de recevoir en l'état le pourvoi formé contre l'arrêt du 31 octobre 1991 ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires

et légales invoquées. 14.

des articles L. 28, L. 34, L. 42, L. 49 4, L. 49-4, alinéa 1, L. 49-1, L. 52 et L. 49-4, alinéa 2, du Code des débits de boissons, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

qui interviendra privera de tout fondement la condamnation prononcée de ce chef ; "2°) alors que la notion de "part substantielle" du patrimoine, visée par les dispositions de l'article 5-1, § I, de

personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé dans le mémoire personnel ; "en ce qu'il n'a pas été répondu à l'un des deux mémoires personnels qu'il avait

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 531 et 551 du Code de procédure pénale, des articles 6-1 et 6-3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits

en valeur d'un immeuble indivis même quand l'un des indivisaires n'est pas visé par l'enquête, de telles dispositions consacrent une atteinte disproportionnée au droit de propriété de cet indivisaire

en valeur d'un immeuble indivis même quand l'un des indivisaires n'est pas visé par l'enquête, de telles dispositions consacrent une atteinte disproportionnée au droit de propriété de cet indivisaire

Le second moyen du mémoire personnel est pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale. 11.

de PARIS, en date du 19 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire

pression et une perturbation auxquelles ils ne sont pas préparés, aux biens, en l'occurrence les cartes Vitale, propriété de l'Assurance maladie, mais encore provoque des comportements discriminatoires vis-à-vis

produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 3 a de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 421-1, L. 480-1, L. 480

un grief spécifique résultant ce qu'il avait été porté atteinte à sa vie privée ; en se bornant à répondre au moyen, distinct, tiré de ce que la perquisition litigieuse avait également causé à l'exposant

produit ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 29 octobre 2002 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

et de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la prolongation de la détention provisoire de Leendert X..., détenu depuis le 20 mai 2005 dans une procédure