d'installation proprement dits à l'exclusion des travaux de construction qui s'incorporent à l'immeuble et font accession au propriétaire devait être rapportée aux 2 530 mètres carrés de surface équivalente

D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE NON CONTESTE DE 40 % NE POUVAIT SANS CONTRADICTION OCTROYER UNE INDEMNITE EQUIVALANT A UNE INCAPACITE TOTALE, TOUT EN CONSTATANT DE SURCROIT QUE DAME Z...

horaire pour le calcul des heures supplémentaires et des heures d'équivalence.

années 2010 à 2013, disant que le rappel de salaire et des congés payés étaient des sommes brutes dont se déduiraient les cotisations afférentes et que le total de la condamnation produirait intérêts au taux

légal à compter du 29 mai 1973, se compensera avec la valeur et les intérêts au taux légal de cette valeur, au jour de la vente, des bois enlevés et de tous dommages-intérêts à la charge de la société

Les travaux sur la grange étaient prévus au devis, mais suite au constat de plus de dégâts sur l'habitation principale, ils ont été déduits en partie de la grange pour aboutir à une facture équivalente

W... a été destinataire d'un avenant type à son contrat de travail qui lui a été soumis pour signature par son employeur suite à l'accord de méthode conclu le 22 mars 2012 entre les autorités françaises

société GCA la somme de 76 607,80 euros et à elle-même la somme de 22 257,66 euros, de l'avoir en conséquence condamnée à verser à la société GCA la somme supplémentaire de 10 900 euros avec intérêts au taux

de comparaison, le dernier collège d'experts a déterminé une valeur de 9, 24 €/ m ² à partir de deux éléments de comparaison alors que le premier collège d'experts avait déterminé selon la même méthode

Cet accord ne dispense de l'application des règles définies à cet article que si, respectant les principes posés par le présent titre, il comporte pour les salariés des avantages au moins équivalents.

cent unités monétaires et calculé selon la méthode d'équivalence définie par la formule figurant en annexe au présent code.

de ce contrat qui ne contenait plus de clause de prix imposés mais une clause de prix conseillés ; qu'ayant constaté que dans ce contrat le franchiseur incitait fortement le franchisé à appliquer les taux

et de responsabilités équivalentes, que la rémunération de M.

cent unités monétaires et calculé selon la méthode d'équivalence définie par la formule figurant en annexe au présent code.

par l'Eurl Itam au profit de la méthode par comparaison.

effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires, le taux effectif global d'un prêt est un taux annuel, à terme échu, exprimé pour

d'imposition de droit commun de 10 %, fondement du redressement sanctionnant le non-respect de ses engagements, lequel avait été calculé sur la différence entre ce taux de droit commun et le taux minoré

, selon la méthode d'équivalence définie par la formule figurant en annexe au présent article.

de 40.000 euros, et substituer, à compter de la date de ce prêt, le taux de l'intérêt légal au taux conventionnel ; AUX MOTIFS QU'au soutien de sa demande de substitution du taux d'intérêt légal au taux

monétaires et calculé selon la méthode d'équivalence définie par la formule figurant en annexe au présent code.