relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis; qu'en vertu de la convention collective nationale des magasins

ne faisait aucune allusion aux perturbations entrainées par les absences de la salariée, qu'il devait donc se conformer aux prescriptions de l'article 20 de la convention collective nationale des magasins

pas précisé ; qu'il n'était pas non plus déterminable à l'aide des documents fournis ; Attendu, cependant, qu'ayant reconnu à la salariée la qualification, contestée par l'employeur, de directeur de magasin

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des alinéas 3 et 7 de la l'article 8 de l'avenant n° 66 du 10 juillet 1996 à la Convention Collective Nationale des magasins

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des alinéas 3 et 7 de la l'article 8 de l'avenant n° 66 du 10 juillet 1996 à la Convention Collective Nationale des magasins

subordination et, d'autre part, que les salariés ne soutiennent pas exercer des tâches correspondant à l'emploi d'ouvrier professionnel, a fait une exacte application de la convention collective nationale des magasins

de la direction technique entraînait la rupture du contrat de travail du fait du salarié ; qu'estimant qu'il avait fait l'objet d'un déclassement dont, selon la convention collective nationale des magasins

a appelé son employeur devant la juridiction prud'homale, aux fins notamment de paiement de rappel de salaire et d'une prime de 13ème mois en application de la convention collective nationale des magasins

Ile, a appelé son employeur devant la juridiction prud'homale, aux fins notamment de paiement de rappel de salaire et d'une prime de 13e mois en application de la convention collective nationale des magasins

mutation ; alors, d'autre part, qu'en ne se fondant que sur la convention des parties, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 5 de l'annexe 3 à la convention collective nationale des magasins

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué que Mme X... a été engagée le 20 septembre 1989 par la société Gaël qui exploite un magasin

populaires, que cette convention règle les rapports entre employeurs et salariés des entreprises adhérentes au groupement patronal signataire de la convention ; que, la convention collective nationale des magasins

comme salariés à temps complet, était inférieure d'au moins un cinquième à celle qui résultait de l'application, sur la même période, de la durée du travail fixée par la convention collective des magasins

Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal : Vu l'article 20 de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général ; Attendu, selon ce texte

DENONCIATION VOLONTAIRE ET ALORS, D'UTRE PART, QU'ELLE AVAIT, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, FAIT VALOIR QUE LES SALARIES QUI RESTAIENT BENEFICIAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MAGASINS

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 20 de la Convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 17 bis de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et

Super U", a démissionné; qu'il a effectué un préavis de 15 jours ; que faisant valoir que l'intéressé bénéficiait de l'indice 200 et qu'à ce titre en application de la convention collective des magasins

X... devait bénéficier du coefficient 200 de la Convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général correspondant à la fonction de "chef de rayon premier

rappel de salaire, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 135-1 du Code du travail et l'article 6 de l'annexe 1 à la convention collective nationale des magasins