obligatoire, l'appel peut être formé par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; que M.

27 mai 2014), que le 17 décembre 2007, la société Gema Santé Invest, aux droits de laquelle est venue la société Zenlor, a donné à la société Ulysse patrimoine holding (la société Ulysse patrimoine) mandat

, peut être effectuée par tout préposé titulaire d'une délégation de pouvoirs lui permettant d'accomplir un tel acte, sans que ce pouvoir soit soumis aux règles aplicables au mandat de réprésentation en

de la SA Stolt Offshore, lequel n'a pas déclaré agir en qualité de représentant de la société ; qu'ainsi, Jean X... n'a pas allégué et encore moins justifié au moment de son appel avoir reçu un mandat

[F] avait reçu du représentant légal de la banque le pouvoir général de représenter la société en justice, il n'avait été autorisé à subdéléguer ce pouvoir que de façon spéciale (cf. l'acte du 11 février

U... sur des faits de travaux contraires à la loi sur l'eau, et confie à ses avocats du cabinet Y... le soin de représenter la fédération SEPANSO dans cette affaire, et un mandat du conseil d'administration

spécial, peu important qu'il s'agisse ou non d'une procédure d'appel soumise aux règles de la représentation obligatoire ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 431-6 et

permettant de caractériser un pouvoir de représentation au sens technique du terme, la cour d'appel, qui a statué à partir de motifs insuffisants et inopérants et privilégié des considération d'équité

[G] avait reçu du représentant légal de la banque le pouvoir général de représenter la société en justice, il n'avait été autorisé à subdéléguer ce pouvoir que de façon spéciale (cf. l'acte du 11 février

L... n'a pas justifié d'un mandat exprès spécial et préalable de l'organe délibérant de la personne morale, l'autorisant à la représenter à l'audience et que l'avocat de l'association VVL avait mission

Elles peuvent se faire assister ou représenter par un ascendant en ligne directe qui doit justifier d'un pouvoir spécial. 9.

conseil d'administration a le pouvoir de représenter l'IMA en justice, dès lors que le seul pouvoir spécial envisagé par les statuts est pour le représenter lui-même lorsqu'une instance est engagée »,

de représentation en justice qui emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant tous les actes qu'implique le déroulement d'une ou de plusieurs instances est un contrat intuitu personae se caractérisant

apparent ne tend qu'à l'application, au bénéfice du tiers de bonne foi, des règles du mandat sur l'engagement du mandant par les actes du mandataire dans le cas où celui-ci est démuni de pouvoirs réels

sociale ne peut être interjeté par les agents d'un organisme de sécurité sociale agissant en son nom qu'à la condition que ceux-ci aient reçu de leur directeur un mandat comportant un pouvoir spécial

car il est présumé mandaté au moment de l'acte d'appel par la partie, présomption résultant de sa régulière désignation ; qu'ainsi, dès lors qu'il substitue l'avocat régulièrement désigné par la partie

de gestion "prudents" dont il disposait, Jean Pape avait reçu pouvoir de gérer, pour le compte des mandants, les avoirs en espèces, valeurs mobilières et autres titres déposés sur leur compte ouvert auprès

spécial daté du 16 juin 2023, aux termes duquel [A] [J], [N] [AK], [OK] [I], [T] [P] et [L] [Z], tous membres du bureau dudit syndicat, donnent mandat à [A] [J] d'agir en justice à l'encontre du syndicat

[S] avait reçu du représentant légal de la banque le pouvoir général de représenter la société en justice, il n'avait été autorisé à subdéléguer ce pouvoir que de façon spéciale, ce qui interdisait audit

X..., a donné mandat spécial de surenchérir du dixième à son avocat et requis la mise en adjudication publique; que les SCI ont soulevé la nullité de ces surenchères ; Sur le moyen unique : Attendu