[P] la somme de 40.000 € à titre de dommages et intérêts, qu'elle avait manqué à son obligation de bonne foi dans l'exécution de ses obligations dans la tenue et la gestion du compte courant, la cour d'appel

suppose la méconnaissance d'une obligation ; qu'en toute hypothèse, en se fondant, pour la condamner à des dommages-intérêts, sur la circonstance que la SA Securinfor n'aurait pas rempli son obligation

, pour manquement par ses vendeurs de leur obligation de livrer une farine conforme à l'usage qui devait en être fait, alors, selon le pourvoi, que, même en l'absence d'une spécification contractuelle

de la société GMF alors, selon le moyen : 1°/ qu'en jugeant que la société GMF n'avait pas manqué à ses obligations en n'informant pas ses distributeurs de la décision définitive du groupe General Motors

de la SAUR à ses obligations contractuelles n'étaient pas de nature à justifier la résiliation de la convention à ses torts et griefs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

, enfin, que, dès lors que l'employeur constate que le salarié a manqué à ses obligations, l'employeur n'est pas tenu de lui donner une nouvelle chance ; qu'il s'ensuit que l'arrêt a été rendu, en tout

A... ainsi que la société en réparation des préjudices subis du fait des manquements de ce dernier à ses obligations contractuelles ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a rejeté ses demandes et

contractuelle ; que la société Ruffi Chanterac invoquait, au titre de l'exception d'inexécution, les manquements de la société Solétanche à son obligation de résultat et à la garantie de parfait achèvement

obligation contractuelle d'information à l'égard de l'assuré et, ce faisant commis une faute délictuelle à l'égard du tiers victime du dommage, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale

de la société Fiat France à son obligation d'information pré-contractuelle », et en méconnaissant ainsi que jusqu'au constat de l'impossibilité, pour la société GTA, de poursuivre la relation contractuelle

Y... pour obtenir, ainsi que leurs trois enfants et les grands-parents de la victime, réparation de leur préjudice moral, soutenant que celui-ci avait manqué à ses obligations contractuelles ; que devant

du vendeur à son obligation de délivrance d'une chose conforme aux stipulations contractuelles exclut l'application des règles relatives à la garantie des vices cachés, notamment celles concernant le

d'organiser des campagnes de publicité nationales ; que l'arrêt manque ainsi de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil ; alors, en outre, que la cour d'appel n'a pu retenir qu'elle

définissaient l'objet, les conditions et délais des obligations contractuelles de garantie lui incombant en sa qualité de fournisseur, à savoir, comme l'a relevé la cour d'appel, l'obligation de conformité

Reprochant aux organisateurs d'avoir manqué à leur obligation de sécurité, elle les a assignés en responsabilité et indemnisation et a mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5

sa responsabilité contractuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 ) que comme l'a relevé la cour d'appel, les époux X... sollicitaient

ainsi qu'elle invitée si la société Ramus Industrie, professionnelle spécialisé dans la conception et l'installation d'ouvrages hydraulique, n'avait pas manqué à son obligation de conseil en livrant des

X..., tenu en sa qualité d'agent commercial d'une obligation de loyauté envers sa mandante, n'avait pas manqué à cette obligation en commercialisant des produits, y compris concurrents, sans l'avoir en

Santana fabriqué en Espagne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que le seul manquement du concédant à une obligation essentielle du contrat

de l'exposante à ses obligations contractuelles, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février