La société Twinkyco fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement des venderesses à leur obligation pré-contractuelle d'information, alors : « 1°/ que

S... avait manqué à son obligation de délivrance, que s'agissant d'un appartement loué en meublé pour près de deux mois, le bailleur était tenu de prendre les dispositions nécessaires pour livrer un logement

de ce chef à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en cas de fermeture autoritaire d'un fonds de commerce, la résiliation du bail ne peut être prononcée

part, et en toute hypothèse, que les loyers ayant pour cause la mise à disposition d'un matériel en état de marche, ils cessent d'être dus du jour où le crédit-bailleur manque à son obligation de mise

N... a manqué à ses obligations réglementaires et contractuelles ; que toutefois, s'agissant du lien de causalité entre ces manquements, et l'accident survenu, la responsabilité de M.

R... avait manqué à ses obligations contractuelles dans la gestion du dossier de la société JCA, en ayant adressé à ce client deux courriels reconnaissant la responsabilité de la société [...] dans le

d'une partie à l'obligation contractuelle qu'elle a souscrite constitue, à l'endroit des tiers à qui ce manquement a causé un dommage, une faute délictuelle ou quasi-délictuelle ; que la cour d'appel

le manquement à une obligation contractuelle ne peut être invoqué par un tiers à ce contrat, dès lors que l'obligation inexécutée n'a pas été édictée dans son intérêt ; qu'en retenant que l'association

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour manquements contractuels et de l'avoir condamné à payer à la Caisse d'épargne le montant du débit de son compte, alors

d'aucun manquement grave de la société Calminia à ses obligations susceptible de justifier la résiliation et n'avait été précédée d'aucune mise en demeure de mettre un terme à un tel manquement ; qu'en

autorisant le licencié à vendre à des tiers des produits marqués, les caractères prétendument stable et fructueux de la relation commerciale entre le titulaire de la marque et le licencié ne peuvent s'apprécier

lors que ceux-ci n'exécutaient pas leurs obligations contractuelles, d'invoquer éventuellement la force majeure pour justifier leurs inexécutions contractuelles, le grief de la deuxième branche par lequel

fonds, destinés à financer l'acquisition de parts d'une SCI, ont été virés par la banque sur le compte de cette dernière ; qu'estimant que la banque avait manqué à ses obligations contractuelles, l'emprunteur

rechercher si les sociétés ICC et Financimmo n'avaient pas manqué à leur obligation de renseignement en ne rectifiant pas spontanément les énonciations du descriptif du local, même établi par un tiers

La société Chevrolet fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a empêché par ses manquements contractuels la société Mary de poursuivre l'exécution de son préavis, qu'elle a manqué à son obligation d'exécution

En conséquence, en cas de manquement du locataire aux obligations contractées, la caution sera tenue de payer en ses lieu et place les sommes dues et d'exécuter toutes les obligations contractées par lui

un manquement contractuel commis par ces dernières, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

faire réaliser ; qu'après que l'expert désigné ait déposé son rapport, le juge des référés du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne a autorisé, par ordonnance du 21 octobre 1997, les preneuses

indivisible, un client peut opposer à tous ses contractants l'exception d'inexécution fondée sur les manquements de l'un d'entre eux à ses obligations contractuelles ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

La société Face à la mer fait grief à l'arrêt de déclarer nul l'avenant du 24 mars 2016 et de rejeter ses demandes en réalisation forcée de la vente aux conditions prévues par l'acte du 24 mars 2016 ou