de la marque déposée par la société Besnier décidé qu'en commercialisant des produits portant la marque valable elle avait commis des actes de concurrence parasitaire à l'égard de la société Fromagerie

comme « COQ », « STAR GOURMET » ou « CIGAR CUB » ne reprenant pas ce signe ; que pas davantage la SARL JEAN Y... ne rapporte la preuve qu'elle ait utilisé ce signe à titre de dénomination sociale qui,

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société Luvain Vercom de ses demandes dirigées contre les sociétés Carbtech et ATWT International BV au titre de la concurrence

marque à un autre titre que pour désigner des produits ou services, notamment à titre de dénomination sociale, de nom commercial ou d'enseigne, ne peut être interdit par le titulaire de la marque que

une dénomination sociale très proche pour démarrer son activité concurrente.

X... pour contrefaçon de cette marque et pour concurrence déloyale ;.

A... gérant de la société Palette de Solderie dont le siège social était situé à Ploufragan(22) ; que Mme Z..., qui avait commandé à M.

société en contrefaçon de marque et concurrence déloyale ; que la société Coup de pâtes a demandé, à titre reconventionnel, la déchéance des droits de la société Le Fournil sur la marque « La Fuette »

ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme dénomination sociale, nom commercial ou enseigne lorsque cette utilisation est antérieure à l'enregistrement ; qu'en l'état

B... une somme de 25.000 € à titre de dommages et intérêts, outre une somme de 15.000 € au titre de son préjudice moral, la cour d'appel se borne à constater que la société RCA a manqué à ses obligations

d'utiliser abusivement la marque Sueno Azul, déposée par la société Promeco, a poursuivi sa condamnation tant au paiement de dommages-intérêts qu'à l'interdiction , sous astreinte, d'utiliser cette marque

société BMO machines-outils, en contrefaçon des marques Boutillon frères et Boutillon, pour avoir fait usage de ce vocable afin de désigner ses produits depuis 1979, et pour l'avoir utilisé à titre de

marque que si elle n'était pas fautive ; que la société Lézard graphique soutenait que l'utilisation faite par la société Studio Lézard graphique des termes « Lézard graphique » dans sa dénomination sociale

, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que l'utilisation de la dénomination " Vet'Vogue " pour commercialiser des vêtements ne constituerait pas la contrefaçon des marques Vogue des sociétés AMPI

de cette dernière marque ; que la société Parfums Ulric de X... a demandé reconventionnellement que soit déclaré frauduleux le dépôt de marque du 30 avril 1982 de la société Apaco, qu'il soit annulé et

X... et la société Sport équipement ont assigné en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale, la compagnie des Halles aux Textiles (société CHT), "autorisée à exploiter" la marque "Stone Y...",

marque " Le Brillat Savarin " au préjudice de la société Lepetit et pour dommage commercial subi par la société Besnier, exploitant de cette marque ; que, sur demande reconventionnelle alléguant que la

Elle a également écarté la faute de la société Fromagère du Livradois au titre du dépôt de la marque française « Montboissier » et de son utilisation. 13.

la dénomination sociale " Cobrason " sous forme de mot clé, la société Solutions, qui exerce la même activité que cette société, a nécessairement généré une confusion entre leurs sites internet respectifs

Pour autant, les sociétés défenderesses font valoir qu'elles détiennent des droits antérieurs à la marque « V... & T... N... » constitués par une dénomination sociale (« CHAMPAGNE N...