de retard, frais de retour et dommages-intérêts tels que prévues au contrat" ; que Mme Suzanne Y... et les époux X... ont apposé leur signature au bas de l'acte sous la mention manuscrite suivante "lu

de la mention manuscrite complémentaire suivante : « bon pour accord du présent cautionnement ».

manuscrite précédant la signature de la caution était ainsi rédigée : " 9 octobre 1973, lu et approuvé, bon pour caution personnelle, solidaire et indivisible " ; que M.

du cautionnement du 20 juillet 2011 au motif que le fait que la signature de la caution précède la mention manuscrite n'était pas de nature à entraîner sa nullité, la cour d'appel a statué par des motifs

X... faisait valoir que la mention manuscrite figurant dans l'acte de cautionnement comporte l'indication de la somme cautionnée en lettres mais pas en chiffres, l'arrêt retient que M.

exigé que le cautionnement d'une personne soit recueilli en présence d'un de ses préposés et de ne pas s'être livrée, en l'état de la similitude dans l'écriture des mentions manuscrites entre deux cautions

seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci

X... s'est porté caution solidaire "des engagements" de la société ; qu'en l'état du moyen qui se borne à exciper de l'omission du montant des intérêts dans la mention manuscrite, la cour d'appel a légalement

départ ni n'indique qu'il correspondrait à la date d'exécution du contrat cautionné, qu'aucun élément ne permet d'établir à quelle date la caution a reproduit la mention manuscrite, de sorte qu'il n'est

toute mention manuscrite chiffrée, la caution avait pu avoir pleine connaissance de l'étendue de son engagement, et en faisant de surcroît application au capital prétendument cautionné de l'intérêt conventionnel

n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2015 du Code civil, ensemble de l'article 1326 du même Code ; alors, d'autre part, que la mention manuscrite par laquelle la caution simple

de la mention ; qu'en l'espèce, la mention manuscrite rédigée par M.

manuscrite de l'acte de cautionnement, il est observé que l'acte de cautionnement comporte les mentions manuscrites obligatoires et que celles-ci ont été validées par la signature de M.

(cautionnement personnel ou cautionnement réel), la mention manuscrite, qui visait une « caution solidaire hypothécaire » devait prévaloir sur les autres énonciations de l'acte ; qu'en décidant le contraire

intérêt commun à l'opération garantie et si la protection de l'intérêt social de la SCI caution avait été assurée, a, en rejetant la demande d'annulation du cautionnement, privé sa décision de base légale

Y... soutenait que la mention manuscrite figurant dans l'acte de cautionnement n'avait pas été écrite de sa main, retient que M.

qui faisait état d'un "découvert autorisé de 350 000 francs", que M.

Y... de France, frère d'X..., a apposé sa signature sous la mention manuscrite suivante : " Bon pour caution solidaire comme ci-dessus " ; que la SNTF ayant réglé ses loyers avec retard, CEGEBAIL a été

I..., pour la date, la mention "bon pour caution solidaire" et la signature ; qu'il ajoute que si, en principe, l'acte de caution qui n'est pas intégralement écrit de façon manuscrite par la caution est

opérations garanties", c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que la caution était tenue au paiement des intérêts, peu important que la mention manuscrite n'en fasse pas état ; que le moyen n'est