X... expose que l'appréciation de l'opposabilité de la cession d'actions, d'où résultait la transmission de la clause compromissoire invoquée par FAM était soumise au tribunal de commerce de Bordeaux dont

de cession, la cour d'appel, qui a constaté que l'acte notarié de cession n'avait été signé que postérieurement à la délivrance du congé à M.

créance sur la société CMA, qui lui avait commandé un centre d'usinage et au nom de laquelle une facture avait été établie le 18 décembre ; que, le 2 novembre 1992, la banque Paribas a notifié cette cession

G..., la cession par cession d'actifs et apports du 30 décembre 2005 à la société Aktiv Kapital ; que cette cession d'actifs et d'apport n'était opérante pour opérer cession de créance que si elle avait

X... s'appuyait sur une autre lettre du notaire datée du 10 décembre 1991 et sur l'acte notarié de cession de droit successif, établi le 23 décembre 1991, dans lequel il était indiqué que la cession était

nue-propriété des immeubles par le liquidateur à Mme X... à la suite des ordonnances du juge-commissaire des 21 mai et 13 septembre 2002, renvoyer ces derniers à établir un acte authentique de cette cession

; que cette proposition une fois entérinée par le Tribunal de Commerce de Bordeaux dans sa décision du 17 juin 2009 aujourd'hui définitive arrêtant un plan de cession au profit de la SAS CHANTIER NAVAL

la banque est seulement intervenue en tant que prêteur de deniers, n'impose pas que les résultats chiffrés de la société soient mentionnés à la différence d'un acte de cession de fonds de commerce, la

laquelle mentionne dans ses motifs que malgré les mois écoulés, le société DG Hôtels ne produit pas les actes de cession qui nécessairement auraient dû être signés par le mandataire judiciaire lesquels

qui aurait dû intervenir concomitamment aux autres cessions au profit des particuliers, tels que mentionnés sur le document d'arpentage [ ], que la commune était intervenue à l'acte et avait signé l'acte

attaqué (Poitiers, 2 avril 2010) , que, par acte sous seing privé du 29 décembre 2004, la société Chauvin, locataire de locaux commerciaux, propriété de Mme Y..., a consenti à la société Karol and Co, la cession

X... et Y... ont été désignés commissaires à l'exécution du plan ; que le 15 décembre 2003, une transaction a été signée entre la société AML et le groupe de Coninck, relatant la cession le 28 novembre

de parts sociales mentionnait que le prix fixe de cession d'un euro avait été déjà payé, ce qui enlevait tout intérêt à la mention d'une clause de solidarité entre les cabinets français et espagnol

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 février 2007) que, par acte du 25 avril 2003, M.

des cessions de parts mais jamais leur enregistrement et la notification de ces cessions à la SCI » ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, le jugement entrepris doit être entièrement confirmé ; Et

la cession de créance intervenue et comporte les éléments nécessaires à l'information du débiteur, vaut signification de la cession de créance au débiteur cédé et rend la cession de créance opposable

L... et celles de la mention de transfert figurant sur le bordereau litigieux et que seule la similitude des écritures de M. L... et de M. Y... avait empêché les experts d'attribuer cet écrit à M.

de créances professionnelles par bordereau et leur versement sur un compte bloqué non productif d'intérêt ouvert à son nom dans les livres de la banque, destiné à couvrir le risque, pour celle-ci, de

Y... a donné pouvoir à sa fille de signer en son nom les actes nécessaires à la cession de cinq mille actions de la société GDA au profit de la société Amidis et compagnie, « moyennant le prix provisoire

la procédure d'admission, - que la décision d'admission de la créance des banques, définitive dans les rapports entre les parties, a nécessairement validé les actes de cession de créance qui en constituaient