, AUTRES QUE CEUX VISES A L'ARTICLE 107 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, N'A FAIT QU'USER, PAR CES SEULS MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DES DEUX TERMES DE LA CONTRADICTION CRITIQUEE, QUI SONT EGALEMENT SURABONDANTS

(REARS) A ETE PRONONCE LE 24 JUIN 1969 ET LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS FIXEE AU 10 SEPTEMBRE 1968, QUE LA SOCIETE UNION GENERALE FINANCIERE (L'UGF), CREANCIERE DE REARS, A PRODUIT, LE 17 JUILLET

-6 et 221-19 du Code pénal, des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 262-2, L. 263-2 et L. 263-2-1 du Code du travail, des articles 5 à 12 et 25 à 54 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, de l'article 26-a-

lors que les exceptions de nullité doivent être présentées avant tout débat sur le fond, l'arrêt attaqué a fait l'exacte application de l'article 385 du Code précité ; Qu'ainsi, le moyen ne saurait

à la cour d'appel d'avoir dit n'y avoir lieu, à l'égard de Mlle Y..., à application de l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967 aux motifs " qu'il est établi par un document versé aux débats que Mlle

de fonds de l'exercice 2014, les tantièmes des lots 21.095 à 21.098 sont respectivement selon les bâtiments sus-visés de 125, 101, 114, 99, 107, 107, 143, 143, 114 alors que dans le règlement de

Tropeano, président de cette société, pour être déclaré personnellement en liquidation des biens sur le fondement de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que M.

168 de la loi du 24 juillet 1966 (article L. 225-155 du code de commerce) et par l'article D. 148 du décret du 23 mars 1967 précisant le contenu du rapport de gestion fait par le Conseil d'Administration

correspondant à ces travaux avaient été valablement appelés, a violé les article 17 et 24 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 13 alinéa 1er et 17 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.

113, 121- 1et 121-3 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code

décembre 1957, des articles 1 et suivants de la loi du 10 mars 1927, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

de la violation des articles 425 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri X..., administrateur

Mario X... ; qu'il pouvait être constaté que ce même dossier administratif contenait des photographies de l'intéressé datant de 1972 et de 1974, mais que celles de janvier et septembre 1976, juillet 1977

substituer à celles de l'arrêté du 19 juin 1984, et ce en application même de l'article 1 de celui-ci, que la liste des textes abrogés par l'arrêté du 5 novembre 1987, tels qu'énumérés par l'article 5

X... en qualité de dirigeant de la société sur le fondement de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 pour le voir déclarer personnellement en liquidation des biens ; Attendu que M.

31 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967 a été abrogé par l'article 238-2 de la loi du 25 janvier 1985, et remplacé par l'article

127-3° de la loi du 13 juillet 1967, 197-1er de la loi du 25 janvier 1985, 59, 60, 402, 403 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

AVAIT ACCOMPLI LES ACTES QUI LUI ETAIENT REPROCHES DANS SON INTERET PERSONNEL, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 DONT IL

de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967, de sorte qu'a méconnu les dispositions des articles 582 et suivants du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui, après avoir constaté qu'il n'était

A COMBLER LE PASSIF DE LA SOCIETE; QUE LES DEFENDERESSES CI-DESSUS MENTIONNEES FONT VALOIR QUE Y...