l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 14-14.977 et V 14-14.978 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 31 janvier 2014) et les productions

professions judiciaires et juridiques.

En effet, les objectifs des dispositions critiquées, par delà les intérêts des acteurs économiques, incluent la nécessité d'assurer la protection des intérêts des tiers, cette protection constituant une

Cette mention n'a pas de valeur juridique, « l'immeuble » n'ayant pas la personnalité juridique.

ALORS QUE le jugement doit exposer succinctement les prétentions et moyens des parties ; qu'en l'espèce, en se bornant à rappeler les prétentions et moyens formulés par M. et Mme G... dans la lettre recommandée

A... qui bénéficie d'une assurance protection juridique déclare avoir l'intention de rémunérer Maître X... s'agissant des honoraires fixés forfaitairement pour les prestations intellectuelles et les vacations

Pour condamner la société S... au paiement d'une provision pour frais d'instance au profit de la société U..., l'arrêt retient que c'est dans le cadre d'une mesure d'expertise ordonnée sur le fondement

[V] ne sollicitaient pas la réintégration, dans l'ordonnancement juridique, de la norme que le Conseil constitutionnel avait, dans sa décision n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011, jugée contraire au principe

Olivier Y.... / Sur la demande de production et de communication par la Scp A... - H... du produit électronique des            opérations de saisie du 9 avril 2014 : M.

OCTOBRE 2021 La société [2], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° P 20-17.365 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2020 par la cour d'appel de Lyon (protection

9.40, 9.41 (annulation de la seule saisie de la consultation du cabinet d'avocats Gide Loyrette Nouel jointe aux courriels), 9.42, 9.43, 9.44, 9.45 (annulation de la saisie de la seule consultation juridique

L... indiquait à juste titre qu'il manquait une justification légale pour les provisionner (D1063) ; que s'agissant des deux factures du fournisseur [...] portant sur un accord de partenariat européen

[I] la mesure de suspension provisoire d'exercice. 3.

le nom des magistrats présents lors de son prononcé sans préciser l'identité de ceux ayant composé la cour d'appel lors des débats et du délibéré, ne mettant ainsi nullement la Cour de Cassation en mesure

caractérisée la confirmation du bon de commande entaché de nullité, la cour d'appel a retenu que la lettre de l'assureur protection juridique de M.

était dirigeante et associée de la société Jec ; qu'elle avait été empêchée d'exercer ses fonctions de dirigeante à titre provisoire, dans le cadre d'une mesure de contrôle judiciaire ; que la société

X... a sollicité la rétractation d'un précédent arrêt jugeant n'y avoir lieu à référé sur sa demande de production de pièces qu'il a réitérée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

but légitime, c'est à la condition que la substance même de ce droit n'en soit pas atteinte et que, si tel est le cas, les moyens employés soient proportionnés à ce but ; et attendu que la sécurité juridique

Il veille en particulier à concilier la mise en oeuvre effective du droit à réparation, en considération de l'utilité des éléments de preuve dont la communication ou la production est demandée, et la protection

le numéro 41 daté du 13 octobre 2011, une annonce est ainsi rédigée : " Service juridique Contrat de mariage, protection du concubin, contrat de Pacs, rédaction de vos testaments : l'Equipe juridique