Mireille X... ainsi que Robert X... dont le réseau commercial, primitivement mis en place par lui au titre de l'atelier de production et d'emploi pour handicapés, était utilisé pour écouler les produits

à la charge de l'employeur ; que, d'autre part, en considérant que le salarié occupait un poste sédentaire depuis 1987, et qu'en conséquence l'employeur était fondé, en février 1992, à lui supprimer le

, la cour d'appel a relevé que le salarié s'était vu opposer à plusieurs reprises des refus à ses demandes de congés payés ; qu'en statuant de la sorte sans constater un abus de l'employeur dans la mise

à caractère législatif de nature à lui permettre d'appliquer un tel traitement discriminatoire entre les marins servant sur les navires français ; que nulle disposition du Code du travail de l'Outre-Mer

à caractère législatif de nature à lui permettre d'appliquer un tel traitement discriminatoire entre les marins servant sur les navires français ; que nulle disposition du Code du travail de l'Outre-mer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que c'est à l'employeur qu'il appartient de démontrer qu'il a exécuté son obligation de reclassement de

et crédit à l'allégation mensongère, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'emploi d'un moyen frauduleux susceptible de relever de la qualification pénale d'escroquerie, n'a pas justifié sa décision

aux déplacements d'un délégué syndical; "aux motifs que la fermeture à clef de la porte donnant accès à l'espace de travail des employés chargés de la réception ne résulte pas d'une consigne claire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

fait et menaces de Michèle Maini à l'encontre de son mari; le 28 octobre, la plaignante avait avisé l'inspecteur dans la matinée que son mari persistait à l'importuner, ce qu'avait confirmé son employeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de l'article 29 al. 1er de la loi du 29 juillet 1881 ; que la citation en justice vise deux allégations diffamatoires quant aux mesures d'hygiène appliquées aux véhicules de l'entreprise dans un tract

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de plaques pleurales, maladie professionnelle du tableau n° 30, avec un taux d'invalidité de 5 % ; qu'il a formé, le 27 novembre 1999, une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur

, la Caisse se bornant à en faire l'avance, de sorte que viole l'article 40 précité l'arrêt attaqué qui décide la réouverture des délais de prescription pour les demandes fondées sur l'allégation d'une

atteint depuis le 17 février 1988 d'asbestose d'origine professionnelle, avec un taux d'invalidité de 30 % ; qu'il a formé le 4 mars 2000 une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur

, la Caisse se bornant à en faire l'avance, de sorte que viole l'article 40 précité l'arrêt attaqué qui décide la réouverture des délais de prescription pour les demandes fondées sur l'allégation d'une

1993 et qu'une rente de conjoint survivant a été attribuée à sa veuve ; que celle-ci, ainsi que son fils, ont formé le 27 novembre 1999 une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur

, la Caisse se bornant à en faire l'avance, de sorte que viole l'article 40 précité l'arrêt attaqué qui décide la réouverture des délais de prescription pour les demandes fondées sur l'allégation d'une