Les consorts [H] font le même grief à l'arrêt, alors « que la modification notable des facteurs locaux de commercialité qui a une incidence favorable sur le commerce exploité par le preneur constitue un

la cour d'appel, qui n'avait pas à faire une recherche qui ne lui était pas demandée et répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision, en retenant souverainement l'existence d'une modification

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que si la société Allianz se prévalait d'une modification

qu'ayant souverainement retenu que la création de 598 logements et de nouveaux bureaux, au cours du bail expiré, profitait à l'environnement immédiat des lieux loués et entraînait pour le garage une modification

locaux de commercialité favorable au commerce considéré de bar-restaurant ; que par suite, cette modification notable des facteurs locaux de commercialité justifie, à elle seule, le déplafonnement du

NOTABLE DES FACTEURS LOCAUX DE COMMERCIALITE, RETIENNENT QUE LE LOCAL D'HABITATION EST INTEGRE DANS LE "TOUT COMMERCIAL" ET QU'IL S'AGIT DU RENOUVELLEMENT D'UN BAIL UNIQUE, QUE LE FAIT QUE LA VALEUR LOCATIVE

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté une modification très importante des facteurs locaux de

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté une modification très importante des facteurs locaux de

facteurs locaux de commercialité et que M.

tenue de prendre en considération tous les éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du décret du 30 septembre 1953, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement l'existence d'une modification

Y... constitue une modification notable des facteurs locaux de commercialité, révélée par le caractère attrayant de l'environnement, et l'installation ou la restauration de nombreux commerces dont il

ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a retenu qu'il résultait, de l'apparition de nouveaux pôles d'activité commerciale

du centre ville ont fermé, ces locaux ne sont pas restés vides mais ont été occupés par des enseignes nationales et qu'ainsi il existe une modification notable des facteurs locaux de commercialité justifiant

de déplafonnement, la modification des facteurs locaux de commercialité ; qu'elle fait valoir que l'implantation de bureaux pour un volume important et de commerces à proximité des lieux loués et l'augmentation

ALORS QUE le déplafonnement du loyer du bail commercial est justifié par une modification notable des facteurs locaux de commercialité à la condition qu'elle ait présenté un intérêt pour le commerce

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que, bénéficiant d'une bonne commercialité

pharmacie du Centre, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches, ni à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et qui a souverainement retenu une modification

que la modification des facteurs locaux de commercialité ne peut être prise en compte, pour justifier le déplafonnement du loyer dû au titre d'un bail commercial à renouveler, que si elle a présenté un

X... n'étaient pas constitutifs d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité, a fixé le loyer du nouveau bail en retenant exactement qu'il n'y avait pas lieu à déplafonnement ; D'où

ciaprès annexé : Attendu que par l'arrêt du 15 octobre 1987, la cour d'appel a souverainement retenu que la transformation de la rue en zone piétonne, pendant le cours du bail, constituait une modification