étant juge de la bonne marche de l'entreprise, et des circonstances qui le déterminent à organiser son exploitation, peut modifier une condition non substantielle d'un contrat sans être responsable de

Z... à une modification substantielle de son contrat, l'arrêt attaqué ne pouvait lui reprocher de n'avoir pas accepté une proposition de la Société générale, exprimée seulement le 19 du même mois, dès

modifications qui étaient apportées à son contrat de travail ; que le 23 janvier 1989, le Crédit immobilier régional l'a licenciée ; Sur le premier moyen : Attendu que le Crédit immobilier régional

de son contrat de travail, en raison de modifications substantielles qui lui auraient été apportées ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié

du remboursement des frais de déplacement d'un salarié entraînant une baisse de rémunération, constitue une modification substantielle du contrat de travail justifiant le refus du salarié et mettant à

employeur de M.

de 162 heures alors qu'elle n'en effectuait que 77 ; que la cour d'appel qui a posé le débat en termes de modification substantielle du contrat de travail a modifié les limites du litige, en violation

l'entreprise » ; ainsi la clause de mobilité offre-t-elle à l'employeur la possibilité de modifier « tout ou partie du secteur » et celle de confier au salarié « tout autre secteur ».

Y... faisait connaître à son employeur son refus de travailler à Paris ; Attendu que la société CIEME fait grief à l'arrêt, d'une part, d'avoir statué en violation des articles 15 et 16 du nouveau Code

constituaient une modification substantielle de leur contrat de travail, ils ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de diverses indemnités ; Attendu que la société reproche à l'arrêt

Y... a été repris, dans le cadre d'une cession d'entreprise, par la société Pram B2 EI ; qu'estimant que son nouvel employeur ne respectait pas le contrat de travail, M.

depuis 1977, a refusé de passer au service duIE en invoquant les substantielles modifications qui étaient apportées à son contrat de travail ; que le 31 mars 1989, le Crédit immobilier régional l'a licenciée

X... ne pouvait en conséquence constituer une modification substantielle de son contrat de travail ; qu'il ne pouvait en être ainsi que si cette nouvelle définition entraînait une baisse réelle injustifiée

affectation ne constituait pas une modification substantielle de son contrat de travail, et qu'en conséquence la rupture de celui-ci n'était pas imputable à l'employeur, alors, selon le moyen, qu'occupant

substantielle de sa rémunération, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article 1315 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en déclarant que la modification du pourcentage

X... de sa demande subsidiairement fondée sur les modifications substantielles apportées à son contrat de travail, la cour d'appel énonce que les fonctions du directeur du marketing destinées à favoriser

gestion comptable informatisée de la Care, n'a aucunement caractérisé un détournement de pouvoir à la charge de l'employeur, non tenu d'apporter une preuve plus particulière de l'incapacité de sa salariée

horaire de travail ; qu'après avoir, à nouveau, immédiatement manifesté son désaccord, puis fait un essai dans ce nouvel emploi du 9 avril au 26 mai 1984, date de son arrêt pour maladie, Mme X... a notifié

; que lorsque le salarié souhaite lui-même une modification de son contrat de travail et que l'employeur l'accepte dans les limites légales, il n'y a pas modification du contrat de travail imposée par

d'horaires décidées par l'employeur ; qu'en décidant que "le refus opposé par la salariée à la modification des horaires, impliquant également une modification substantielle de ses conditions de travail