X..., titulaire d'un compte titres ouvert en 2000 dans les livres de la société Dubus, a effectué sur le marché à terme, devenu service à règlement différé, des opérations qui ont engendré des pertes et

Un prêt d'un montant de 360 000 euros était accordé à Monsieur E... avec un différé de 24 mois alors qu'il s'agissait d'un achat dans l'ancien.

, mais sans plus de précision, "un bonus non différé" de 5 516 603 livres et des bonus "différés", correspondant au montant des annuités de 2008, 2009 et 2010 ; que cette pièce, non

publique du 24 mars 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 423 F-D Pourvoi n° Q 15-12.424 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de leurs fils ; que cette décision, certes non produite aux débats mais que M.

et en signant un ordre d'achat à règlement différé transmis par télécopie, le 15 novembre 2001, avait validé l'existence d'un compte titres ouvert en son nom et avait utilisé ce compte ; qu'en l'état

X... a ouvert un compte courant dans les livres du Crédit du Nord (la banque) et effectué divers placements sur les marchés financiers, notamment sur des valeurs éligibles au service avec règlement différé

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 5.839,53 € le montant du salaire différé de M. R...

ou non, était postérieure au jugement d'ouverture interdisant d'obliger M.

la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne (la Caisse) et opérait sur le marché à règlement mensuel, a bénéficié à compter du mois de septembre 2000 du service de règlement différé

du 8 mars 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 305 F-D Pourvoi n° S 16-15.742 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

contrat » de l'article 3 l'emprunteur a satisfait à toutes les charges et conditions dudit contrat de crédit différé et notamment constitué l'épargne convenue » ; que le montant de ce crédit différé est

" ; qu'il s'est engagé à rembourser à raison de 50 000 francs le 30 avril 1982 et le solde le 30 septembre 1982 "par apports de céréales campagne 1982 à la coopérative" ; qu'en garantie de cette dette,

Monsieur [O] [S] cherche à tirer argument du fait que les plans mentionnent les dates de paiement, ce qui impliquerait que le différé porte non pas sur l'existence d'un droit acquis par le salarié mais

2 Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 1993), que, par acte du 31 juillet 1987, la Banque nationale de Paris (la banque) s'est portée, à concurrence d'un certain montant

revendus au 31 décembre 1998, le montant des impositions dont la perception a été différée est réduit selon la date de revente des biens acquis sous le régime de faveur des marchands de biens ; que ce

Jean X... suffirait à couvrir les engagements pris sur le marché avec service de règlement différé ; qu'en refusant les nantissements et en revendant les portefeuilles titres, la banque HSBC et la société

X... contenait un engagement de cautionnement solidaire et non une garantie autonome à première demande, alors, selon le pourvoi, que constitue une garantie autonome interdisant au garant d'invoquer les

de l'engagement des cautions, quoique non évalué en argent, était « parfaitement déterminable en ce que l'acte notarié contenait tous les éléments permettant son évaluation », au motif que les deux années

Pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par Mme [B], venant aux droits de [J] [O], à la demande des consorts [O] relative à la créance de salaire différé de [G] [O], l'arrêt