départ de la société locataire, la cour d'appel a violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour

d'appel devant cette cour d'appel, que ladite ordonnance a une portée limitée aux conclusions qu'elle vise expressément et que devant la cour d'appel de renvoi les parties peuvent invoquer de nouveaux

l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 49 et 591 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel était présidée par Mme Z... ; "alors

Taouffik, contre l'arrêt de la Cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 1995, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et

de nullité tiré de l'imprécision des faits invoqués, la cour d'appel a violé l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du

en paiement devant un juge, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme en énonçant que les normes invoquées par la SCI ne pouvaient

d'appel a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation

De fait elle est irrecevable à soulever le moyen devant la Cour tiré de sa propre carence.

, la responsabilité de l'architecte et de l'entrepreneur à hauteur de 80 et 20% respectivement, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, alors, selon le moyen, "1°) que la cour d'appel

X..., la juridiction devant apprécier les faits à la date de la rupture, la cour d'appel, qui refuse de prendre en considération des preuves démontrant la réalité des motifs invoqués par l'employeur, au

l'article 145 du code de procédure civile et tendant à rapporter la preuve de non-conformités dont elle constate que certaines n'avaient jamais été précédemment invoquées, la cour d'appel relève qu'une

[N] et la société [N]-Roche-Thuet sont intervenus volontairement à l'instance devant la cour d'appel.

, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche invoquée par la quatrième branche, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa

supplémentaires invoquées et que la plainte de la société La poste était plus que justifiée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a refusé de prendre en considération tous les éléments invoqués

, la simple référence à leurs écritures ne pouvant tenir lieu de motifs à cet égard ; qu'ainsi, en s'abstenant d'indiquer les moyens invoqués par le salarié à l'appui de ses demandes et en se référant

non-recevoir ; qu'en accueillant l'exception de procédure invoquée pour la première fois par la SAFER en cause d'appel, tirée du défaut de mise en cause des rétrocessionnaires, la cour d'appel viole les

" ne peut s'entendre que comme visant la procédure devant les juges du fond dès lors que la Cour de Cassation ne peut examiner des pièces non soumises à ces derniers et que seule est admise devant la Cour

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la salariée est irrecevable à invoquer devant la cour l'irrecevabilité de l'appel interjeté par la société LPV.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1208