Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit qu'il résultait de l'information judiciaire des charges suffisantes contre la personne mise en examen de s'être maintenue frauduleusement dans tout ou

postérieurs du CHSCT et de rejeter les demandes de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que pour que la désignation des membres du CHSCT soit régulière, il est nécessaire que tout salarié de

de travail et ne nécessite pas l'accord du salarié ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que le 25 novembre 2013, la société Areas assurances avait informé Mme O... du transfert de l'activité

clientèle de la société NHC, que la société AMS avait directement et sciemment profité du fait que les anciens salariés de la société NHC étaient détenteurs des informations médicales sur les personnes

est affectée ainsi que l'augmentation prévisionnelle des ventes en découlant, ainsi que la nécessité d'adapter en conséquence le taux de commissionnement de la salariée, est expressément citée dans la

Le 20 octobre 2015, la direction de la RATP a informé le salarié de la décision du préfet de police et l'a suspendu de ses fonctions.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que quatre salariés, engagés par la société Immodef en qualité d'agents

, la rupture du contrat de travail n'est pas imputable à l'employeur, dès lors que la vacance du poste occupé par le salarié trouble le fonctionnement de l'entreprise et rend nécessaire son remplacement

à son obligation légale d'informer le salarié du motif économique de la rupture, avant l'acceptation par celui-ci du contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur qui remet au salarié, dans le

commune, sans qu'il soit nécessaire que les salariés exercent des fonctions identiques ; que la charge de la preuve du nombre et de l'identité des salariés appartenant à la même catégorie professionnelle

légale d'informer le salarié du motif économique de la rupture, avant l'acceptation par celui-ci du contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur qui remet au salarié, dans le cadre des possibilités

X..., à affirmer que les pilotes grévistes n'avaient pas été informés par la société Société Nouvelle Air Guadeloupe (SNAG) de la nécessité d'un préavis, sans rechercher, comme il lui était demandé, si

liés par une clause de mobilité, dès lors qu'elles répondent à des nécessités d'organisation; qu'en décidant au contraire, pour débouter M.

Il lui fournit les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET et de la société civile professionnelle BORE et SALVE

nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié ; que le remplacement n'a plus lieu d'être lorsque le salarié n'est plus en arrêt de travail, de

et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement Traction de Nîmes, portant désignation d'un expert , dans le cadre de l'établissement de nouveaux roulements de service des agents, rendus nécessaires

participation détermine les conditions dans lesquelles les salariés sont informés de leurs droits à participation ; que M.

Ce témoignage, à tout le moins ambigu n'infirme dès lors nullement les allégations adverses.

de la défense imposant la protection du principe de l'égalité des armes et qu'ils ont constaté que les documents reproduits étaient strictement nécessaires à l'exercice des droits de la défense du salarié