M... indique que si la société rencontrait des difficultés financières jusqu'en 2013, son rachat par TMF et la recapitalisation dont elle a bénéficié lui permettaient de se dispenser de rompre son contrat

privative de liberté ; que cette irrégularité, qui fait nécessairement grief aux intérêts de la partie concernée, vicie tant la garde à vue antérieure que toute la procédure subséquente, et notamment

C... et dirigée par lui, était, au moment de la signature du protocole d'accord du 25 mai 1993, en état de cessation des paiements, que les comptes établis par l'expert-comptable et certifiés par le commissaire

fond ; que les mêmes motifs conduiront à joindre au fond l'exception tirée de l'emport des pièces comptables, bien qu'à l'audience, le conseil du prévenu ne se soit pas élevé contre cette dernière mesure

X... il ne saurait y avoir de livraison de pétrole et sans la Vitol LID de financement de ces opérations. Dès lors qu'il y a eu concertation à Paris, où M.

de la SA IGEP à la conception du montage qui devait permettre de libérer les deux SCI d'une partie de leurs dettes, le reliquat étant payé par la SA IGEP qui pouvait espérer en retirer un avantage financier

; qu'il s'était octroyé cette prime à partir de juin 1999, alors qu'il était devenu directeur de Mosar Imprimeries ; que Corinne Y..., secrétaire de direction, déclarait qu'il n'y avait jamais eu d'accord

de celle-ci ne lui permettait pas de mener à terme l'exécution du contrat ; qu'en effet, à cette date, deux de ses sociétés se trouvaient déjà en liquidation judiciaire, les cotisations d'assurance dues

des analyses du syndicat des copropriétaires, naturellement prompt à faire peser sur le garant financier la charge de travaux ne lui incombant pas tels que des travaux nécessités par une mauvaise exécution

de lire une référence à l'année 2006 et à une mention manuscrite 08/03 n°776 ; que rien n'établit une volonté de dissimulation, élément nécessaire à la constitution du délit de présentation de comptes

mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les comptes sociaux annuels, les comptes consolidés et les informations financières

, ainsi qu'un certain nombre d'engagements de la direction ou même, de notes d'information destinées au personnel ; que ces différents accords ou engagements révèlent la réalité d'une politique de gestion

de la SNCF au financement des mesures prévues dans les différents plans de sauvegarde de l'emploi, et plus particulièrement le dernier, le salarié ne peut pas s'en prévaloir comme une preuve d'un co-emploi

pour la création ou la reprise d'entreprise, étant rappelé à ce titre que l'article L. 1233-62 du code du travail prévoit la nécessité de prendre des mesures favorisant notamment la réactivation du bassin

14-28.114 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

Une tension sur l'approvisionnement de certains composants nécessite de déclencher ce plan de sécurisation.

verbal entre l'avocat et ses clients, étaient des créances ayant pour objet une somme d'argent, liquides et exigibles, ce qui permettait la compensation ; qu'en rejetant l'exception de compensation

Selon l'article L. 2122-10-6 du code du travail, peuvent être candidates au scrutin permettant de mesurer l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés les organisations

poursuivie, notamment, des chefs d'emploi de travailleur temporaire sur un poste à risque sans organisation de formation renforcée, de mise à disposition de travailleur d'équipement de travail ne permettant

; qu'il est donc démontré que le maire de Tampon a accordé à D...immo une autorisation de lotir à partir d'un processus de ventes successives auxquelles André X...