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34 537 résultats pour « nécessité d'un motif économique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372463cd58014677415142

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

X..., engagé à compter du 1er août 1995 en qualité de chef de produit par la société Dresco, a été licencié le 7 février 2001 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01197

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

et, par conséquent, visait un motif inhérent à la personne du salarié, pour en déduire que la cause première et déterminante du licenciement était le motif personnel et non le motif économique et que,

Source officielle
CC

soc

613723d5cd5801467740ec23

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

A... et quatre autres employés de la société Argeville, ont été licenciés pour motif économique le 14 octobre 1992 ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 15 juin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01142

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques de l'entreprise ainsi que des comptes et de l'appréciation de la situation économique et financière de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00856

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

[Z] doit être privé d'effet sans rechercher si le licenciement prononcé par l'association EMCE, peu avant sa liquidation judiciaire, n'était pas justifié par la nécessité économique de la suppression du

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CC

soc

6137231ecd58014677405aa6

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

économique, il appartient au salarié ayant accepté une telle convention, mais qui entend contester les motifs ayant conduit l'employeur à engager une procédure de licenciement, d'établir que le motif

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CC

soc

61372458cd58014677414b88

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

disciplinaire, puisqu'elle reprochait au salarié d'avoir refusé une simple modification "de ses conditions de travail" et un motif économique, puisqu'elle soutenait également que la modification refusée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00362

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

au regard du motif économique de licenciement allégué par l'employeur, à savoir la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise et d'être entachée d'erreur de droit et de fait dans l'appréciation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00363

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

au regard du motif économique de licenciement allégué par l'employeur, à savoir la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, et d'être entachée d'erreur de droit et de fait dans l'appréciation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01057

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Elle ne pouvait naître que de la communication de ladite facture à la société (...) en l'espèce, la question de "la nécessité" de l'expertise ne se pose pas.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01014

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Le 30 mars 2016, le GIE a notifié à la salariée son licenciement pour motif économique.

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soc

61372322cd58014677405d94

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

X..., engagé le 2 novembre 1981 par la société Soilax, aux droits de laquelle se trouve la société Henkel Ecolab, a été licencié le 24 mars 1993 pour motif économique ; Attendu que pour condamner la

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soc

613722f3cd580146774039b4

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

économique celui qui résulte d'une suppression d'emploi consécutive à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques et le motif économique est caractérisé dans le cas où l'emploi occupé

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soc

613723efcd5801467741013f

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

X... était fondé sur un motif économique, alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement pour motif économique résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat

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soc

6137267bcd58014677425e8a

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

, la lettre de licenciement pour motif économique doit seulement comporter l'énonciation, en premier lieu, de l'élément originel du motif économique (telles que les difficultés économiques, mutations technologiques

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01302

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

de démontrer l'existence de difficultés économiques de l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Eyrolles invoquait comme motif de licenciement économique la nécessité de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02005

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Y... avait été licencié pour un motif économique réel et sérieux et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L. 1235-7 du code du travail étant applicables

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soc

613722eacd58014677403285

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

économique du licenciement conformément à l'article L. 122-14-2 du Code du travail; qu'en statuant ainsi, quand la nécessité de restructurer un service de l'entreprise constitue précisément la cause économique

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00451

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

du licenciement (les difficultés économiques et la nécessité d'une restructuration) et leur incidence sur l'emploi du salarié (la suppression de quinze postes) répondait aux exigences légales de motivation

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CC

soc

6137237bcd5801467740a5ab

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

X..., qui a été engagé le 6 février 1995, par la société Spec, en qualité de conducteur offset, a été licencié le 3 octobre 1995 pour le motif économique suivant "nécessité d'allégement des charges sociales

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