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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372463cd58014677415142
29 juin 2005
X..., engagé à compter du 1er août 1995 en qualité de chef de produit par la société Dresco, a été licencié le 7 février 2001 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01197
15 juin 2016
et, par conséquent, visait un motif inhérent à la personne du salarié, pour en déduire que la cause première et déterminante du licenciement était le motif personnel et non le motif économique et que,
613723d5cd5801467740ec23
17 octobre 2001
A... et quatre autres employés de la société Argeville, ont été licenciés pour motif économique le 14 octobre 1992 ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 15 juin
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01142
3 décembre 2025
, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques de l'entreprise ainsi que des comptes et de l'appréciation de la situation économique et financière de
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00856
11 septembre 2024
[Z] doit être privé d'effet sans rechercher si le licenciement prononcé par l'association EMCE, peu avant sa liquidation judiciaire, n'était pas justifié par la nécessité économique de la suppression du
6137231ecd58014677405aa6
12 mai 1998
économique, il appartient au salarié ayant accepté une telle convention, mais qui entend contester les motifs ayant conduit l'employeur à engager une procédure de licenciement, d'établir que le motif
61372458cd58014677414b88
7 juillet 2004
disciplinaire, puisqu'elle reprochait au salarié d'avoir refusé une simple modification "de ses conditions de travail" et un motif économique, puisqu'elle soutenait également que la modification refusée
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00362
6 mars 2019
au regard du motif économique de licenciement allégué par l'employeur, à savoir la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise et d'être entachée d'erreur de droit et de fait dans l'appréciation
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00363
au regard du motif économique de licenciement allégué par l'employeur, à savoir la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, et d'être entachée d'erreur de droit et de fait dans l'appréciation
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01057
18 octobre 2023
Elle ne pouvait naître que de la communication de ladite facture à la société (...) en l'espèce, la question de "la nécessité" de l'expertise ne se pose pas.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01014
28 septembre 2022
Le 30 mars 2016, le GIE a notifié à la salariée son licenciement pour motif économique.
61372322cd58014677405d94
24 juin 1998
X..., engagé le 2 novembre 1981 par la société Soilax, aux droits de laquelle se trouve la société Henkel Ecolab, a été licencié le 24 mars 1993 pour motif économique ; Attendu que pour condamner la
613722f3cd580146774039b4
2 décembre 1997
économique celui qui résulte d'une suppression d'emploi consécutive à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques et le motif économique est caractérisé dans le cas où l'emploi occupé
613723efcd5801467741013f
15 octobre 2002
X... était fondé sur un motif économique, alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement pour motif économique résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat
6137267bcd58014677425e8a
20 juin 2007
, la lettre de licenciement pour motif économique doit seulement comporter l'énonciation, en premier lieu, de l'élément originel du motif économique (telles que les difficultés économiques, mutations technologiques
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01302
7 décembre 2022
de démontrer l'existence de difficultés économiques de l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Eyrolles invoquait comme motif de licenciement économique la nécessité de
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02005
21 septembre 2017
Y... avait été licencié pour un motif économique réel et sérieux et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L. 1235-7 du code du travail étant applicables
613722eacd58014677403285
28 mai 1997
économique du licenciement conformément à l'article L. 122-14-2 du Code du travail; qu'en statuant ainsi, quand la nécessité de restructurer un service de l'entreprise constitue précisément la cause économique
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00451
27 mai 2020
du licenciement (les difficultés économiques et la nécessité d'une restructuration) et leur incidence sur l'emploi du salarié (la suppression de quinze postes) répondait aux exigences légales de motivation
6137237bcd5801467740a5ab
28 juin 2000
X..., qui a été engagé le 6 février 1995, par la société Spec, en qualité de conducteur offset, a été licencié le 3 octobre 1995 pour le motif économique suivant "nécessité d'allégement des charges sociales
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