et que les critères de l'ordre des licenciements désignent le salarié victime d'un accident du travail parmi les salariés à licencier, il en résulte une impossibilité de maintenir le contrat de travail

l'impossibilité de maintenir le contrat laquelle ne résulte pas automatiquement de l'existence d'un tel motif, en revanche la lettre de licenciement doit préciser les motifs qui rendent impossible le maintien

X... au vu des motifs figurant dans la lettre de licenciement rappelés dans l'exposé du litige » et que « La Poste a invoqué l'impossibilité de maintenir le contrat établi sur le fondement d'une position

en permanence à la disposition de l'employeur et qu'il s'en déduit la preuve que l'emploi occupé par le salarié était un emploi à temps partiel ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants

Gilbert A... s'était irrégulièrement maintenu dans les lieux ; que toutefois, il est constant que M.

Par application de l'article L 1226 -12 du même code dans sa rédaction applicable au litige, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par

le salaire à 90 % (65,260 euros par jour) alors qu'en application du droit local, il était tenu au maintien à 100 % ; que du 20 novembre 2015 au 17 décembre 2015, M.

ne suffisent à caractériser l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident ; qu'en constatant que la société Rémy Barrère Gears dont les actifs ont été cédés sur décision du

après le second examen médical d'inaptitude, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité

80 emplois, la cour a nécessairement violé les dispositions de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'arrêt constate qu'il résulte du jugement du 15 novembre 1994 que

dans laquelle se trouvait Mme X... d'obtenir le diplôme nécessaire à l'exercice de ses fonctions, que proposer à la salariée un emploi avec la même rémunération et ne pouvait lui proposer « en aucun cas

où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat ; que l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident du travail ou à

le poste de Monsieur X..., outre la nécessité de procéder à un remplacement définitif du salarié, son remplacement par un emploi à durée déterminée ou intérimaire étant concevable compte tenu de la qualification

CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE

en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité

A NOTIFIE A SON EMPLOYEE LA DAME Y... UNE DECISION DE LICENCIEMENT MOTIVEE SELON LUI PAR LA NECESSITE D'UNE "TRANSFORMATION TOTALE DU SERVICE"; QU'AUSSITOT APRES, LA DAME Y...

abusif de l'indemnisation de la maladie AUX MOTIFS QUE sur la demande reconventionnelle pour « maintien abusif de l'indemnisation de la maladie » ; qu'au soutien de cette demande, l'employeur indique

de maintenir le contrat de travail peuvent justifier le licenciement d'une salariée protégée au titre de la maternité ; qu'en l'espèce, la salariée soutenait que son licenciement avait nécessairement

durant plusieurs années différentes femmes de ménage sans les payer ; il citait Mme F..., employée par l'IPM de Capendu à mi-temps en 1985 et 1986 ; elle avait été remplacée par Brigitte G..., employée

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la