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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01293
23 novembre 2022
statuant ainsi, alors que, dès lors que l'action en requalification se fonde sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner la requalification, telle l'absence de mention du nom et de
613723cacd5801467740e348
5 juin 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
cr
écembre 2016, qui, dans la procédure suiviec/M. Paul Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01010
15 mai 2018
réelle autonomie de Mme X... et la nécessité d'une aide humaine régulière non satisfaite par de simples « contacts humains réguliers » y compris téléphoniques, la cour d'appel n'a pas justifié légalement
61372259cd580146773fc370
10 mai 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque de France, dont le siège est 1, place de l'Hôtel de Ville à Reims (Marne
61372641cd58014677424238
8 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00070
30 janvier 2024
L'absence d'une telle motivation, qui interdit tout contrôle réel et effectif de la mesure, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée. 7.
613721ddcd580146773f8445
22 septembre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ecom, société anonyme, dont le siège social est ...Hôtel de Ville,
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00323
6 mars 2019
W... bénéficiait d'une délégation du conseil d'administration et à ce titre de «tous les pouvoirs nécessaires pour la gestion de la coopérative», que si la société employeur a été constituée sous forme
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00746
15 juin 2021
[M], absent à l'audience et non représenté, par arrêt contradictoire à signifier, en se bornant à indiquer que l'huissier s'était assuré que le domicile de l'intéressé était le bon et qu'il avait procédé
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300351
8 avril 2021
coût sans que la question soit soumise aux copropriétaires ; que le syndic ne peut non plus continuer de son propre chef à facturer ce service au nom de son utilité alors qu'il ne s'agit pas d'une charge
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200756
6 juillet 2023
Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 9.
ECLI:FR:CCASS:2023:C200755
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00437
24 mai 2018
approuvé qu'une telle signature à un endroit erroné corresponde à celle qui manifeste son engagement personnel et non celui pris en qualité de gérant de la débitrice principale du prêt, que l'absence
6137263acd58014677423f0b
8 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00069
11 janvier 2017
de reprise destinée à apprécier l'aptitude de la salariée et, par conséquent, la nécessité ou non de son remplacement définitif de sorte que le licenciement pour absence prolongée prononcé le 25
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01017
12 novembre 2020
injustifiée, et de 10 % de la prime individuelle en ce qu'il n'avait pas prévenu de son absence ; qu'en énonçant dès lors que "si M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00598
16 mars 2016
examen par le médecin du travail destiné à apprécier son aptitude à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation ou éventuellement de l'une
6079b1a89ba5988459c52edc
26 novembre 2002
illégitime, en l'absence pourtant de toute disposition conventionnelle soumettant une telle mutation à la nécessité d'un remplacement effectif, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00960
15 novembre 2016
Q... la nécessité d'être fiscalement rattaché à la France pour prétendre au bénéfice du compte et demandé à celui-ci « de transmettre au plus vite (son) justificatif de domicile fiscal de 2010 » puis,
ECLI:FR:CCASS:2023:C200757
d'interpréter la notion d'« épidémie » rendait la clause d'exclusion litigieuse non formelle, quand cette notion relève de la clause relative à l'objet de la garantie, et non pas de la clause d'exclusion
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