les syndicats représentatifs dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relatif au site de Cadarache en date du 27 octobre 2010 et qui dispose notamment : "pas d'augmentation pour la prime de

décembre 1988 entre la société des Hôtels Concorde et divers syndicats représentatifs, concernant le mode de rémunération du personnel ; que, les 6 et 11 mars 1991, se sont tenues, dans le cadre de la négociation

annuelle obligatoire sur la rémunération variable, l'arrêt retient, par motifs propres, que les procès-verbaux de négociations annuelles obligatoires des années 2011 à 2013 ne permettent pas de justifier

salaires perçus [ ] fonction des résultats de l'évaluation » et ne comportait aucune stipulation relative aux modalités de détermination et de calcul des objectifs ; que l'accord collectif sur la négociation

P... membre de la délégation CGT au titre des négociations annuelles obligatoires pour l'année 2009 d'une part et d'autre part Monsieur K... G...

annuelle obligatoire sur la rémunération variable, l'arrêt retient, par motifs propres, que les procès-verbaux de négociations annuelles obligatoires des années 2011 à 2015 ne permettent pas de justifier

du 28 décembre 1977, L. 132-4, L. 323-30 et L. 323-22 du Code du travail, ensemble de la loi des parties régie par l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le protocole d'accord, " négociation

= 7,50 % » et ne comportait aucune stipulation relative aux modalités de détermination et de calcul des objectifs ; que les accords collectifs sur la négociation annuelle 2006, 2007 et 2008 prévoient

de négocier, s'ils peuvent limiter pour l'avenir la possibilité pour l'employeur d'arrêter des décisions unilatérales dans les matières traitées au cours de la négociation annuelle obligatoire, ne peuvent

obligatoire ou même facultatif devant être débattus par le Comité d'Entreprise dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire ; que dans ces conditions, le Conseil déclare irrecevable, faute d'intérêt

organisation est légalement composée de deux d'entre eux, et éventuellement complétée par un nombre égal de salariés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référés, que lors des négociations

prévue par l'accord NAO du 23 janvier 2014 pour les salariés relevant du coefficient 250, peu important les fonctions réellement exercées par lui, la cour d'appel a violé l'accord d'entreprise sur la négociation

; qu'elle constate par ailleurs que les négociations annuelles obligatoires ont fait l'objet d'un procès verbal de désaccord du 21 mars 2000 en application de l'article L. 132-29 du code du travail ;

F... rappelle que Paccord relatif à la négociation annuelle obligatoire (NAO) du 7 février 2008 stipule que toutes les interventions de nuit baptisées pour la circonstance "atypiques" et caractérisées

l'employeur ; que, dans une telle hypothèse, le salarié ne peut demander l'inscription que des congés que l'employeur ne lui aura pas demandé de prendre ; qu'au cas présent, le protocole d'accord de négociation

n'avaient pas été déplacés ; qu'il a considéré que la société Guintoli justifiait avoir versé régulièrement ces indemnités dont le montant avait été fixé de manière forfaitaire dans le cadre de la négociation

novembre 2013 ne pouvait rendre compte de cette information préalable des institutions représentatives du personnel, outre que, contrairement aux affirmations de l'employeur, l'accord issu de la négociation

de l'article L. 2242-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable, c'est-à-dire celle consistant à engager, dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, une négociation

sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise" ; qu'en affirmant que la négociation annuelle obligatoire du 28 octobre

Pour résumer ce premier point relatif aux négociations annuelles obligatoires, vous avez fixé un calendrier de négociation faisant peser un risque de grève en pleine période du Festival de Cannes.