; qu'en l'espèce, la société Premel Cabic soutenait devant la cour d'appel que la sollicitation de l'avis d'un consultant sur une éventuelle réduction négociée du temps de travail, était insuffisante

de prévention amiable de ses difficultés de déroger à cette règle qui s'impose à elle, cette exigence de confidentialité ayant été instituée afin d'assurer le bon déroulement et l'efficacité des négociations

Y... rendait caduc l'engagement de celui-ci de payer les honoraires de négociation dus à la société Cetic immobilier ; qu'en le décidant néanmoins, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 24 octobre 2006), que M.

, 26202 Montélimar, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1994 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de M.

qui n'avait pas abouti, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a encore omis de répondre, en violation du même article 455

annuelle portant « sur les salaires effectifs » ; qu'en retenant, pour valider le redressement, que l'employeur ne justifiait pas avoir engagé des négociations sur l'ensemble des sujets de négociation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Béatrice Y..., veuve X..., demeurant ...,

constituait de sa part un engagement unilatéral qui ne pouvait être rétracté qu'après information des instances représentatives du personnel dans un délai suffisant pour permettre d'éventuelles négociations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Attis, société à responsabilité limitée, dont le siège social

Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1998, où étaient présents : M.

alors, enfin, qu'en jugeant que la société Merlin avait commis une faute grave en introduisant des dispositions dans le contrat "à l'insu" de la société X... tout en relevant qu'il s'agissait d'une négociation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris dans ses quatre branches : Attendu que les époux X..., qui exploitaient

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille douze.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le SYNDICAT DES MANUTENTIONNAIRES ET EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE DU PORT DE ROUEN, dont le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 2008), que la société française de réseau vente Les

la société Etablissements Lejeune (Lejeune), qui dispose, pour les besoins de son activité, d'une flotte de véhicules, a signé le 23 novembre 2004 avec la société Négociations services (Négociations),

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

compter du 1er janvier 1995" et que leurs salaires de base étaient diminués de 25 % ; que la convention disposait qu'elle était conclue pour une durée initiale de trois années et ferait l'objet d'une négociation

E... avait pris l'initiative de rompre les négociations en cours et avait cédé ses titres à un tiers sans avoir préalablement offert à la société MPA de s'en porter acquéreur aux mêmes conditions ; qu'ainsi