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4 073 résultats pour « niveau v »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00093

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

que d'un diplôme de niveau V de l'éducation nationale, elle justifie d'un agrément du CNAMTS depuis le 21 juin 2007 en qualité d'enquêteur accident du travail-maladie professionnelle, validé à l'issue

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CC

soc

61372163cd580146773f357f

Cassation

27 septembre 1990

27 septembre 1990

III, échelon 2, coefficient 230 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que Mme X... ne pouvait prétendre qu'à un classement au niveau IV, coefficient 285, depuis le 29 octobre 1978,

Source officielle
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soc

6137239ecd5801467740c226

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles, d'un certificat de formation professionnelle des adultes délivré par l'AFPA ou d'un diplôme équivalent (niveau

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soc

613723ddcd5801467740f313

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles, d'un certificat de formation professionnelle des adultes délivré par l'AFPA ou d'un diplôme équivalent (niveau

Source officielle
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soc

613724a2cd580146774171b3

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

cependant que l'article 2 de la Convention collective régionale des industries métallurgiques de la région parisienne se borne à fixer à trois mois la durée maximale de la période d'essai des mensuels de niveau

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10598

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

Y... ne bénéficie ni du niveau ni des compétences requises pour accéder à la classification de technicien de niveau V coefficient 305 ; qu'il ne peut en conséquence faire grief à la SAS Metalock d'avoir

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00543

Cassation

18 mars 2009

18 mars 2009

Les salariés classés au troisième échelon du niveau V de la classification instituée par l'accord national du 21 juillet 1975- possédant des connaissances générales et professionnelles comparables à celles

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soc

6137250ccd5801467741a896

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

X..., engagé le 27 avril 1982 par la société Matra devenue MBDA en qualité de dessinateur bureau d'étude, niveau IV, échelon 3, coefficient 285 de la convention collective nationale de la Métallurgie,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02376

Cassation

17 novembre 2011

17 novembre 2011

au niveau V.2 correspondant à un échelon intermédiaire, avec le coefficient correspondant de 700 ; que M.

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soc

613723bacd5801467740d645

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

qualification de comptable de l'intéressé, sa rémunération ainsi que sa formation professionnelle étaient conformes aux exigences conventionnelles concernant les emplois administratifs et techniques de niveau

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02048

Cassation

13 octobre 2011

13 octobre 2011

l'employeur, et de voir ce dernier condamner à lui payer diverses sommes à ce titre ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée devait être classée au niveau

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01567

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

K... à son retour de congé parental d'éducation dans les conditions précitées étaient pour certaines d'entre elles sans rapport aucun avec son emploi de comptable de niveau V ; qu'il s'ensuit que la modification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10339

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

instance et les conclusions en défense ; qu'en retenant, par motifs adoptés, pour fixer le salaire moyen du salarié à la somme de 1684,32 euros, que le salaire devait être fixé par référence au niveau

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00765

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

durant la période concomitante au licenciement de Mme X..., il avait été embauché un assistant de convivialité, un tel poste relevait d'une classification supérieure et exigeait des connaissances du niveau

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soc

6079b1829ba5988459c52663

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

X..., engagé en qualité d'agent de fabrication niveau V, 1er échelon, coefficient 305, par la société Câbles Pirelli, a, pendant 6 ans, exercé les fonctions d'agent de maîtrise, fonctions d'encadrement

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soc

613723fecd58014677410dea

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

Attendu que Mme X... a été engagée le 29 septembre 1992 par la société Clinique Sainte Anne, en qualité d'infirmière diplômée d'Etat, service de nuit, rémunérée sur la base du coefficient 330 du niveau

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soc

613721cacd580146773f75d2

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

Y... a été engagé le 25 janvier 1983 en qualité de "chef de stand, niveau IV, échelon 2, coefficient 275" par la société Wallgren qui a pour objet la location de voitures et de camion ; qu'il a été licencié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00143

Cassation

23 janvier 2008

23 janvier 2008

X... a été engagé le 15 avril 2002 par la société Yahve qui exploite un bar-restaurant, en qualité de directeur d'exploitation, cadre niveau V, échelon 1 de la convention collective des hôtels-cafés-restaurants

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00248

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

X... ne possédait ni l'un des diplômes ouvrant droit à la qualification de formateur ni d'un agrément au niveau V minimum, sans aucunement préciser les éléments lui ayant permis de parvenir à une telle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10073

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

IV à 100 %, un employé niveau V à 63,30%, un employé niveau IV à 60 %, un cadre C à 50 %) et 4 salariés sur le Terminal 2 (un employé niveau VIII à 100 %, un employé niveau IV à 100 %, un employé niveau

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