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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00093
23 janvier 2019
que d'un diplôme de niveau V de l'éducation nationale, elle justifie d'un agrément du CNAMTS depuis le 21 juin 2007 en qualité d'enquêteur accident du travail-maladie professionnelle, validé à l'issue
61372163cd580146773f357f
27 septembre 1990
III, échelon 2, coefficient 230 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que Mme X... ne pouvait prétendre qu'à un classement au niveau IV, coefficient 285, depuis le 29 octobre 1978,
6137239ecd5801467740c226
28 mars 2001
titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles, d'un certificat de formation professionnelle des adultes délivré par l'AFPA ou d'un diplôme équivalent (niveau
613723ddcd5801467740f313
10 décembre 2002
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5 juillet 2005
cependant que l'article 2 de la Convention collective régionale des industries métallurgiques de la région parisienne se borne à fixer à trois mois la durée maximale de la période d'essai des mensuels de niveau
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10598
9 mai 2018
Y... ne bénéficie ni du niveau ni des compétences requises pour accéder à la classification de technicien de niveau V coefficient 305 ; qu'il ne peut en conséquence faire grief à la SAS Metalock d'avoir
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00543
18 mars 2009
Les salariés classés au troisième échelon du niveau V de la classification instituée par l'accord national du 21 juillet 1975- possédant des connaissances générales et professionnelles comparables à celles
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20 mars 2007
X..., engagé le 27 avril 1982 par la société Matra devenue MBDA en qualité de dessinateur bureau d'étude, niveau IV, échelon 3, coefficient 285 de la convention collective nationale de la Métallurgie,
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02376
17 novembre 2011
au niveau V.2 correspondant à un échelon intermédiaire, avec le coefficient correspondant de 700 ; que M.
613723bacd5801467740d645
24 janvier 2001
qualification de comptable de l'intéressé, sa rémunération ainsi que sa formation professionnelle étaient conformes aux exigences conventionnelles concernant les emplois administratifs et techniques de niveau
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02048
13 octobre 2011
l'employeur, et de voir ce dernier condamner à lui payer diverses sommes à ce titre ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée devait être classée au niveau
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01567
14 novembre 2019
K... à son retour de congé parental d'éducation dans les conditions précitées étaient pour certaines d'entre elles sans rapport aucun avec son emploi de comptable de niveau V ; qu'il s'ensuit que la modification
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10339
8 avril 2021
instance et les conclusions en défense ; qu'en retenant, par motifs adoptés, pour fixer le salaire moyen du salarié à la somme de 1684,32 euros, que le salaire devait être fixé par référence au niveau
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00765
14 avril 2010
durant la période concomitante au licenciement de Mme X..., il avait été embauché un assistant de convivialité, un tel poste relevait d'une classification supérieure et exigeait des connaissances du niveau
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29 janvier 1997
X..., engagé en qualité d'agent de fabrication niveau V, 1er échelon, coefficient 305, par la société Câbles Pirelli, a, pendant 6 ans, exercé les fonctions d'agent de maîtrise, fonctions d'encadrement
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1 avril 2003
Attendu que Mme X... a été engagée le 29 septembre 1992 par la société Clinique Sainte Anne, en qualité d'infirmière diplômée d'Etat, service de nuit, rémunérée sur la base du coefficient 330 du niveau
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17 décembre 1992
Y... a été engagé le 25 janvier 1983 en qualité de "chef de stand, niveau IV, échelon 2, coefficient 275" par la société Wallgren qui a pour objet la location de voitures et de camion ; qu'il a été licencié
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00143
23 janvier 2008
X... a été engagé le 15 avril 2002 par la société Yahve qui exploite un bar-restaurant, en qualité de directeur d'exploitation, cadre niveau V, échelon 1 de la convention collective des hôtels-cafés-restaurants
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00248
3 février 2010
X... ne possédait ni l'un des diplômes ouvrant droit à la qualification de formateur ni d'un agrément au niveau V minimum, sans aucunement préciser les éléments lui ayant permis de parvenir à une telle
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10073
2 février 2017
IV à 100 %, un employé niveau V à 63,30%, un employé niveau IV à 60 %, un cadre C à 50 %) et 4 salariés sur le Terminal 2 (un employé niveau VIII à 100 %, un employé niveau IV à 100 %, un employé niveau
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