L'étude des comptes liés aux activités de la société ABR a permis d'identifier cinquante six formules de chèques remis par des clients en règlement de travaux, qui, après modification du nom du bénéficiaire

la base duquel l'institution de prévoyance a réglé à Mme Y... le capital décès et qu'aucun élément tangible n'établit qu'il avait clairement fait part à l'assureur de sa propre volonté de modifier le nom

d'annuler le congé que les bailleurs leur ont délivré le 28 avril 1973 pour le 11 novembre 1974, à fin de reprise au profit de leur fille, dame Y..., alors, selon le moyen, que ce congé ne mentionnait pas le nom

X..., un contrat d'assurance-vie auprès de la société Savigamf, instituant pour bénéficiaire sa petite-fille mineure Valérie-Anne Y... ; que son neveu, M.

imaginaires des chèques sans nom du bénéficiaire, que lui remettait ce commerçant à qui il restituait, contre une commission de 2, 5 %, des espèces qu'il obtenait par prélèvement des sommes versées au

LETTRE DE CHANGE QUI A ETE ENDOSSEE A L'ORDRE DE RICAUD, QUE CELUI-CI A REMIS L'EFFET POUR ENCAISSEMENT AU "CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE" (LE CCF) QUI A APPOSE SON CACHET AU RECTO, A L'EMPLACEMENT DU NOM

porteur d'un montant total de 455 000 francs, avec la mention que lesdits bons étaient affectés à la garantie de prêts consentis, par ailleurs, par la banque ; " qu'il s'agit d'un reçu anonyme, sans nom

Il résulte de ce texte que l'assuré peut modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie, dès lors que sa volonté est exprimée d'une manière certaine et non équivoque

le tireur lui-même ; que la cour constate par conséquent que le titre ne vaut pas lettre de change ; 1°) ALORS QUE si l'indication du nom du bénéficiaire est, en principe, une condition de validité

PERMETTENT D'IDENTIFIER LE BENEFICIAIRE DES DEUX EFFETS ET QU'IL SE CONFOND AVEC L'ENDOSSEUR, ALORS QUE LA PROCEDURE SPECIALE SUR TITRE EXIGE LA REGULARITE FORMELLE DE LA LETTRE DE CHANGE QUI DOIT NOTAMMENT

; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'une préposée indélicate de la compagnie d'assurances PFA a émis, par voie électronique, de faux ordres de virements, mentionnant, en lettres, les noms

A MEME DE S'EXPLIQUER SUR LA VALIDITE DU TITRE, QUE PERSONNE NE CONTESTAIT, ET ALORS QU'A DEFAUT D'UNE TELLE CONTESTATION LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS RECHERCHER SI LE NOM

DE CELLIER, LES A ASSIGNES EN PAIEMENT DE LA RECONNAISSANCE SUR LAQUELLE SON NOM AVAIT ETE PORTE, QU'ILS SE SONT OPPOSES A LA DEMANDE ET ONT DEPOSE CONTRE LA DAME Y...

.., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 997 F-D Pourvoi n° T 15-25.974 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés

qu'il en est de même pour les faits de "transports et déplacements", chiffrés par l'expert à 388 393 francs pour la période de 1984 à 1988, les documents comptables fournis ne permettant pas d'établir le nom

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SCB DE SON ACTION EN PAIEMENT DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE CONTINENT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA SCB ETAIT DEVENUE, PAR UNE OPERATION D'ESCOMPTE NON

(et non à M.

MENTIONNES AU CONTRAT ET D'ACCROITRE LES DROITS DE CERTAINS AUTRES ; QU'IL N'A PU ETRE ETABLI SI LE COURTIER DARIES AVAIT OU NON, AINSI QU'IL L'A SOUTENU, REMIS LA LETTRE DE LA MAIN A LA MAIN A HEBRARD

sa demande, au motif que la falsification des chèques n'était pas décelable par la banque, alors, selon le pourvoi, que même s'il n'était pas possible de déceler matériellement que le rajout, après le nom