Denis X... disposait d'un droit propre à occuper cet immeuble et pouvait faire valoir un moyen propre tiré de l'opposabilité aux acquéreurs de son droit d'occupation (violation de l'article 583, alinéa

affecté par le dessaisissement et que la créance de loyers serait inopposable aux créanciers ; que si le dessaisissement résultant du jugement de liquidation judiciaire n'interdisait pas à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence,

créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leur créance au représentant des créanciers ; qu'en considérant que la SCA de Saint-Félix-de-Lodez

pour sa validité et pour son opposabilité à la société JFA, la convention de Rome précise en son article 12 : « 1. les obligations entre le cédant et le cessionnaire d'une créance sont régies par la loi

engagements souscrits par la société AMTIE (la société), dont il était le dirigeant ; que cette dernière ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde le 3 septembre 2008, la banque, qui a déclaré ses créances

RESULTANT DU JUGEMENT DE VALIDITE N'EST PAS OPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE NOUVEAU CASINO, D'AVOIR CONSIDERE QUE CE JUGEMENT, S'IL AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ENTRE LE

D... en qualité de liquidateur, tout en retenant cependant l'opposabilité à la procédure collective d'un jugement postérieur du 6 mai 2004 se fondant sur le constat que la société Stylgit était in bonis

d'une cession de créance ; que c'est donc à tort que le premier juge a retenu que le changement de créancier résultant de la fusion absorption aurait dû conformément à l'article 1690 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Meple, dont le siège social est ...

: « que la déclaration de créance équivalant à une demande en justice, seul le titulaire de la créance a qualité pour la déclarer ; que dans le cas où le créancier est une personne morale, la déclaration

la société Leluan Map, sa propre qualité de créancière, et le principe comme le montant de sa créance ; qu'il lui serait ainsi seulement interdit de se prévaloir de l'opposabilité de sa créance à la procédure

__ Audience publique du 21 octobre 2020 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 586 F-D Pourvoi n° K 19-16.185 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

procédure de surendettement et de l'opposabilité de la décision à l'encontre de l'ensemble de leurs créanciers, violant ainsi les articles L. 331-3 et R. 331-9-2 du code de la consommation, l'article 454

que, pour poursuivre le paiement de cette créance dix-sept ans plus tard, les juges du fond devaient nécessairement s'assurer de ce que M. et Mme X... avaient obtenu, de la part du créancier, un décompte

sur ce bien était antérieure à la séparation de biens ; mais que s'agissant d'un bien des époux X... et non de la société, les créances de la procédure collective de la SNBG à l'encontre de M.

du fait de sa non-déclaration, se rattachait au déroulement de la procédure de liquidation judiciaire.

INSCRIRE SUR LE REGISTRE DES AGREMENTS AVANT SIGNIFICATION DES NANTISSEMENTS, CAVAILLE NE POUVAIT PRETENDRE FAIRE PRIMER SON PRIVILEGE SUR CELUI DU CREANCIER NANTI, QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE,

civiles immobilières ; que, reprochant au notaire de n'avoir pas publié l'acte aux greffes des tribunaux de commerce auprès desquels les SCI étaient immatriculées, de sorte que, postérieurement, divers créanciers

Dès lors qu'il est soutenu par le liquidateur que l'essentiel des créances déclarées sont antérieures au 8 août 2015, date de la publication de la loi, et non leur totalité, l'arrêt retient exactement