inutile ; qu'il rappelait que le CHSCT avait réalisé une enquête à l'issue de laquelle il avait conclu à l'absence de harcèlement moral sur la personne de Mmes P... et A... ; qu'en droit, le délit de

des locaux de travail au fur et à mesure de leur production" et l'article R 232-2-4 du Code du travail qui prévoit que les douches doivent être mises à la disposition des travailleurs effectuant des travaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

B... coupable des faits qui lui étaient reprochés, soit travail dissimulé par dissimulation d'activité et travail dissimulé par dissimulation de salarié, alors : « 1°/ qu' il se déduit des arrêts de la

à l'espèce, lorsqu'un salarié est placé en arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle, son contrat de travail est suspendu jusqu'à la visite de reprise par le médecin du travail

des activités de soins, et soit, ou non, en contact avec les personnes malades, ou professionnelles de santé" et conclu qu' "imposer l'obligation vaccinale (sous peine de suspension du contrat de travail

liste de noms de scientifiques où apparaissent les noms de Mmes E...

Mme A... ne connaît pas non plus Mmes H..., I..., ni M. J... ; qu'elle aussi est plus jeune que M.

2004 ; que Madame X... n'a pas repris le travail le 6 septembre 2004 à l'issue de cet arrêt maladie ; qu'elle a ainsi mis son employeur dans l'impossibilité de procéder à la visite de reprise prévue par

de son arrêt de travail, avait effectivement repris son travail ou manifesté sa volonté de le reprendre, ou sollicité l'organisation d'une visite de reprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

à quelle date il aurait repris son travail (arrêt, p. 5), quand il résultait de ses écritures d'appel que le salarié avait été placé en arrêt maladie pendant plusieurs semaines mais avait « repris

à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie doit être organisée à la date du retour effectif du salarié dans l'entreprise ; que l'employeur n'est donc pas tenu d'organiser de visite médicale de reprise

de l'établissement d'origine et non uniquement en fonction du personnel affecté à l'activité reprise.

de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

intervenue la première visite de reprise, organisée par l'employeur en l'état des documents alors remis par le salarié, à savoir un arrêt de travail pour maladie du 9 au 30 septembre 2010, et qu'auparavant

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Arrêt n° 323 F-D Pourvoi n° T 24-17.822 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

T... n'ayant pas repris ses fonctions à l'issue de son arrêt de travail.

W... ; QUE PLACÉ EN ARRÊT DE TRAVAIL POUR MALADIE PROFESSIONNELLE DEPUIS LE MOIS DE NOVEMBRE 2006, LE SALARIÉ A ÉTÉ DÉCLARÉ INAPTE À SON POSTE À L'ISSUE DE DEUX EXAMENS DU MÉDECIN DU TRAVAIL RÉALISÉS LES