DU MONTANT DES TREIZIEME ET QUATORZIEME MOIS, AU MOTIF QUE, SI ELLE A TOUJOURS BENEFICIE DES PRIMES CORRESPONDANTES RESPECTIVEMENT EN DECEMBRE ET EN JUIN DE CHAQUE ANNEE, LA NOTE DE SERVICE DP 2-73 PRECISE

de service n°46/95 visée dans le courrier de la société Magasins Galeries Lafayette du 10 février 1995, qui est la même note de service visée dans un courrier du 5 septembre 1995 en réponse à une «lettre

d'information, mode de publicité, ne constitue pas une forme de cette invitation ; Et attendu qu'il en résulte que la note de service du 5 août 2013, dont il n'était pas prétendu que les organisations

de service datée du 8 août 1996 a, en outre, indiqué que le 12 août 1996, à la demande insistante du délégué du personnel, la mention "protocole d'accord" était rajoutée à la présente note de service

de service du 27 novembre 2015, signée par les salariés, se bornait à indiquer « par cette note de service je tiens à vous rappeler comme je l'avais fait précédemment lors d'une réunion que nous avons

Ayant relevé que par note de service du 19 juillet 2016, portée oralement à la connaissance des salariés le 13 juillet 2016, la société avait, notamment, informé ses salariés que dorénavant ils ne « travailleraient

note de service applicable au 1er décembre 2005 est nulle et de nul effet et à ce que son retrait soit ordonné sous astreinte ; que le syndicat départemental CFTC de la métallurgie de la Seine-Saint-Denis

DE SERVICE DU 18 JUIN 1968 FORMANT CONTRAT ENTRE LES PARTIES, AINSI QUE DE LA NOTE DE SERVICE DATEE DE SEPTEMBRE 1971, VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE

Y... a contesté cet avertissement par lettre du 24 juin 2010 ; qu'à l'appui de sa demande, la société De Buyer Industries apporte au dossier une note de service ainsi rédigée : « Note de service.

ETE EN CONGES PAYES OU EN ARRET MALADIE EN 1976 ET EN 1977 AU COURS DES JOURNEES LITIGIEUSES; QUE POUR STATUER AINSI LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE CETTE PRIME ATTRIBUEE PRIMITIVEMENT EN VERTU D'UNE NOTE

devant être formés et accompagnés dans leurs nouveaux modes de fonctionnement et dans l'application des nouvelles procédures " ; que cette note de service indique qu'en réalité, il a déjà été décidé de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE DE 1971 A 1975 LA SOCIETE PRISUNIC BAZARS POPULAIRES DE SEINE-ET-MARNE A AFFICHE CHAQUE ANNEE EN DECEMBRE UNE NOTE DE SERVICE PREVOYANT

Y... a cité son ancien employeur, le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), devant la juridiction prud'homale, en annulation d'une note de service réglementant le droit à congés payés dans l'entreprise

COMMANDEMENT PREVUE PAR LA LOI ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE N'IMPOSE AUCUNE FORME PARTICULIERE A LA DELEGATION DONT DOIT BENEFICIER L'AGENT DE MAITRISE POUR ETRE INSCRIT DANS LA SECTION "ENCADREMENT" ET QUE LA NOTE

DES INFORMATIONS GENERALES ; QUE LA NOTE DE SERVICE DU 29 JUIN 1972, INTERVENUE DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION ADMINISTRATIVE, CONSERVAIT SA FONCTION, SA QUALIFICATION ET SA REMUNERATION A LEGRIS

termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui fonde sa solution au motif soulevé d'office que "parmi les documents versés aux débats figure une note

du comptable de la société indique que : « c'est moi qui ai affiché la note de service et la liste électorale des électeurs et éligible au 24 juillet 2012 » ; qu'ainsi la liste elle-même, qui aurait été

rémunérées comme du temps de travail effectif ; qu'en jugeant néanmoins que cette note de service ne saurait faire obstacle aux dispositions de l'article L. 3121-3 du code du travail, pour reconnaître

l'employeur au paiement de cette rémunération, bien que le salarié ne remplissait pas les conditions énoncées par note de service du 13 novembre 1979 pour le bénéfice de ce versement, le tribunal viole

POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES JOURS TRAVAILLES; ATTENDU QUE CES SALARIES FONT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS D'UNE PART, QU'IL NE POUVAIT FONDER SA DECISION SUR UNE NOTE