emporte obligation immédiate de faire connaître à la personne intéressée les droits prévus à l'article 63-1 ; qu'en l'état de la garde à vue notifiée au requérant à 7 heures 50, est tardive la notification

verbalement au moment de son interpellation, cependant l'intégralité de ses droits, ainsi que la durée de la garde à vue, lui ont été notifiées 15 minutes après son interpellation ; que cette notification

; qu'en retenant que la date de rupture du contrat de la salariée correspondait à celle de son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, soit le 8 juin 2012, pour juger tardive la notification

X... a interjeté appel du jugement d'un tribunal de grande instance, dans une affaire l'opposant à Mme Annie Z..., et sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; qu'à la suite du rejet, le 27 mai

gros selon lequel, lorsqu'il y modification dans la fonction, entraînant une modification de salaire ou une classification supérieure, le changement dans le libellé du bulletin de salaire vaudra notification

, être notifiée individuellement aux intéressés, c'est-à-dire à chacun des entraîneurs des autres chevaux engagés dans la même course, et une telle notification ne peut valablement résulter de la publication

Cette décision a été notifiée à M. [Z] par les soins du greffe de l'établissement pénitentiaire le 26 avril 2021.

Elle prend effet à compter de sa notification à l'intéressé.

Elle prend effet à compter de sa notification à l'intéressé.

des intéressés, leur placement en garde à vue suivis de la notification des droits y afférents, est consécutif aux circonstances particulièrement difficiles de leur arrestation intervenue à l'issue d'une

X... a assigné la commune en réitération de la vente, au prix initialement fixé, et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, dirigé contre l'arrêt du 28 février 2011 : Attendu que la

additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme reconnaissent aux Etats le droit de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt

B... pour une durée de six mois ; que ladite ordonnance a été notifiée le 13 juillet 2017 à l'avocat de l'intéressé et le 25 juillet 2017 à l'intéressé lui-même ; qu'appel de cette ordonnance a été interjeté

régulièrement à Jean-Guillaume Y..., partie civile, ayant été envoyés à une adresse erronée; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité, fondée sur l'irrégularité de ces notifications et soulevée

syndicale aux seuls directeurs de l'unité opérationnelle ou de département conventionnellement habilités, ont pour effet de différer le point de départ du délai de forclusion, qu'elles complexifient la notification

d'attendre des actes administratifs entraînant des conséquences pécuniaires, ne peut être engagée que dans les 3 ans de la date de prise en compte du montant primitivement exigé du redevable et par la notification

Attendu que, selon le premier de ces textes, la décision de placement en rétention administrative ne commence à produire ses effets, à l'égard de l'étranger, qu'à compter de sa notification

de la personne retenue ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations du délégué du premier président qu'entre l'interpellation et la notification des droits de l'intéressé en présence d'un interprète

N... le 25 juillet 2008 ; que dès le 7 août 2008, et ainsi dans les deux mois mentionnés dans la notification et dans l'année de cette notification, M.

République près le tribunal de grande instance de Paris a, le 8 septembre 1998, requis l'ouverture d'une information des chefs de faux et usage, abus de confiance, recel et prise ou conservation illicite d'intérêts