Farid contre la décision du premier président de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 13 mars 2002, qui a déclaré irrecevable sa requête ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 14 novembre

Fabien - l'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel de DOUAI, en date du 1er juillet 2002, qui a alloué à M.

Gérard X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date d'audience, par lettre recommandée

la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification

procédure pénale ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date d'audience, par lettre

le défaut de notification de la date d'audience à Me Y..., qui n'est pas avocat premier choisi, ne saurait emporter nullité de la procédure de convocation devant la chambre de l'instruction ; qu'il s'ensuit

U... après avoir relevé dans ses motifs que la cour a rejeté une demande de renvoi de l'affaire, alors « que la régularité de la notification de la date d'audience s'apprécie au jour où elle est délivrée

mois pour les personnes demeurant à l'étranger ; que s'agissant de la procédure applicable devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail la notification

Patrick X... ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date d'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à au demandeur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt août mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme

l'opposition non avenue, l'arrêt de défaut recouvrant son plein et entier effet ; " alors que la cour d'appel ne peut statuer par itératif défaut à l'égard de l'opposant qui ne comparaît pas, que si la notification

conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date d'audience, par lettre recommandée avec demande

En deuxième lieu, ce texte permet aux parties, entre l'envoi de la convocation portant notification de la date d'audience et le jour de l'audience, de prendre connaissance au greffe de la chambre de l'instruction

En deuxième lieu, ce texte permet aux parties, entre l'envoi de la convocation portant notification de la date d'audience et le jour de l'audience, de prendre connaissance au greffe de la chambre de l'instruction

Claude contre la décision du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 mars 2002, qui lui a alloué la somme de 4403 euros au titre de son préjudice matériel et 15 000 euros au titre

Claude X... ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date d'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à au demandeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

l'adresse indiquée sur la citation suite aux vérifications effectuées par les services de police requis par M. le procureur général dans le cadre de l'article 560 du Code de procédure pénale, la notification

a eu lieu le 12 septembre 2005 et que, d'autre part, la notification de la date d'audience a été faite et le dossier mis à la disposition des avocats le 15 septembre 2005 ; "alors que, selon l'article

En deuxième lieu, ce texte permet aux parties de prendre connaissance au greffe de la chambre de l'instruction, dans le délai compris entre l'envoi de la convocation portant notification de la date d'audience