La rupture du contrat de travail est intervenue le 5 novembre 2007, suite à un licenciement pour faute" de sorte que le protocole transactionnel avait nécessairement été conclu après la notification du

qu'elle aurait pu engendrer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 ancien article L. 122-14-3, alinéa 1er du code du travail ; 3°/ que la lettre de notification

sein de l'entreprise, il était constant qu'un courrier de notification de licenciement avait ensuite été adressé à la salariée, le 20 novembre 2007, après la tenue de l'entretien préalable, le 16 novembre

l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée le 11 mai 1989 par la société Poulaillon en qualité de vendeuse, a été licenciée

que le salarié dispose d'un délai de cinq jours calendaires à compter de la notification du licenciement pour saisir, au choix et s'il le souhaite, la commission paritaire de recours interne à l'entreprise

portant sur la régularité ou la validité d'un licenciement économique se prescrit par douze mois à compter de la notification du licenciement ; que le licenciement de Monsieur X... a été notifié le 23

cause réelle et sérieuse et fixer une créance de dommages-intérêts au passif de la société Rubberia, l'arrêt retient qu'il n'est justifié d'aucune recherche de reclassement interne antérieure à la notification

du licenciement, peu important la forme de cette notification, sans que soit exigée la formalité de l'envoi en recommandé avec avis de réception de la lettre de licenciement qui ne constitue qu'un mode

non-concurrence illicite ne lui cause un préjudice que s'il a pu être obligé de s'y soumettre ; que la clause de non-concurrence ayant été régulièrement levée par l'employeur dans le mois suivant la notification

dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, peu important les motifs allégués par l'employeur

est prononcé pour un motif disciplinaire ou économique, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-

dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le délai d'un mois prévu par l'article L. 122-41 du code du travail entre l'entretien préalable et la notification du licenciement

dans la lettre de notification de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M.

matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 1305 F-D du 18 décembre 2024, pourvoi n° P 23-18.274, en ce que l'arrêt mentionne, au paragraphe 5, le point de départ du délai d'un mois pour la notification

du licenciement le 25 juin 1991 ; que la lettre de notification (du licenciement) portant cette date fait partie des documents déposés chez l'huissier de justice le 24 juin 1991 ; que s'il ne peut donc

, mais à celle de la notification du licenciement, l'arrêt attaqué a méconnu l'article 29 de la Convention collective précitée et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, d'autre part, l'âge et

d'un licenciement, il appartient au juge du contrat de travail de se placer à la date à laquelle celui-ci est notifié au salarié ; que lors de la notification du licenciement de Mme Y... la société avait

à sa charge et du solde du challenge, alors, selon le moyen, qu'une transaction portant, ne fût-ce que pour partie, sur la rupture du contrat de travail est nulle si elle a été conclue avant la notification

En conclusion, la connaissance par l'employeur d'un arrêt de travail pour accident du travail au moment de la notification du licenciement n'étant pas établie, la nullité du licenciement pour ce motif