exigible à compter du 6 août 1986, date de l'audience des plaidoiries devant le premier juge, alors, selon le moyen, "que la fixation du loyer à la surface corrigée ne peut prendre effet qu'après notification

ses cinq branches, du même pourvoi, ci-après annexé : Attendu que, c'est sans dénaturation et en répondant aux conclusions dont elle était saisie, que la cour d'appel a décidé qu'à défaut d'une notification

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 613 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte

Mme [K]-[G] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au prononcé de la nullité de la procédure d'imposition résultant du défaut de preuve d'une notification régulière de la proposition de rectification

du 27 novembre 1991 et mentionne que cette décision « est susceptible d'un recours devant le premier président de la Cour d'appel (pôle 2 chambre 6) dans le délai d'un mois (....) » ; que cette notification

communautaire 1348/2000 ; qu'en affirmant que l'irrégularité entachant les conditions d'introduction de l'instance, faute de démonstration de la notification régulière de l'assignation à cette société

constituait une notification régulière de la résiliation du bail, la cour d'appel a violé l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime ».

conseil de prud'hommes du 19 avril 2006, l'arrêt retient que le défaut de communication de la copie intégrale du jugement équivaut à une absence de communication et que l'appel ainsi formé après notification

Lorsque l'irrégularité est commise au cours de la procédure de recouvrement, elle juge que les actes en cause sont inopposables à l'intéressé, faute de notification personnelle régulière (Com. 25 mars

X..., une provision à valoir sur des dommages-intérêts pour licenciement abusif après avoir constaté que le licenciement contesté avait donné lieu à la notification régulière d'une lettre de licenciement

, en l'absence d'un mandat écrit spécifique, la déchéance du terme après mise en demeure d'avoir à régler différentes sommes restée vaine et qu'il apparaît qu'à défaut d'une notification régulière de la

convocation par lettre recommandée avec accusé de réception puis par acte d'huissier de justice ; Attendu que le pourvoi formé avant l'expiration du délai d'opposition, qui ne court qu'à compter de la notification

que le jugement, qualifié inéxactement en dernier ressort, a en réalité été rendu par défaut ; Attendu que le pourvoi formé avant l'expiration du délai d'opposition qui ne court qu'à compter de la notification

qu'en cette matière, le pourvoi est formé par déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu, cependant, qu'il ne résulte

cadre de l'opération d'expropriation ou ne lui a pas adressé une notification régulière ; - lorsque l'entité expropriante ne justifie pas que le destinataire exproprié a bénéficié d'un délai d'au moins

comportaient une signature dans la case « destinataire » ; qu'en considérant de manière inopérante que faute de comporter un cachet de la poste, ledit accusé de réception ne correspondait pas à une notification

Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ; En vertu de l'article 1009-2 du code de procédure civile, le délai de péremption court à compter de la notification

chargé du dossier ne peut pallier l'absence d'identification, dans le document, du tribunal compétent pour connaître du recours ; qu'au cas présent, en énonçant que la lettre du 31 mars 2011 valait notification

677 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel, est non avenu s'il n'a pas été notifié

Vu les observations présentées le 1er mars 2023 par la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; Il n'est justifié aucune notification