Code de procédure civile : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R.142-25 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu

Code de procédure civile ; Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 142-25 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire ;

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure

nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir relevée d'office, après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la fin de non-recevoir relevée d'office après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, R. 142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire, ce dernier

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 606, 607, 608 et 611 du code de procédure civile. 6.

nouveau Code de procédure civile ; Que le moyen d'irrecevabilité doit être rejeté ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que

termes des articles 776, 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est recevable contre l'arrêt rendu sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état statuant sur

Recevabilité du pourvoi, contestée par la défense Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 6.

X... au passif de la société Clinique Alpha, la cour d'appel a également violé l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 ensemble les articles 542 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

Y..., la cour d'appel a violé l'article 714 du Code de procédure civile ; 3 ) qu'en l'absence de toute clause dérogatoire expresse de l'acte constitutif de l'usufruit, le nu-propriétaire est seulement

605 et 606 du Code civil, ensemble les articles 1134 et 1755 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, l'acte de cession de bail prévoyait que "l'assemblée des copropriétaires a voté le ravalement

607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, l'irrecevabilité du pourvoi frappant, indépendamment de la décision sur le fond, l'arrêt qui a statué exclusivement sur la compétence ; Mais attendu

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 605, 609 et 611 du code de procédure civile, et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution : 7.

Il résulte des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés

606 et 608 du nouveau code de procédure civile, le pourvoi serait irrecevable, la cour d'appel n'ayant pas tranché le principal ; Mais attendu qu'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait

en dernier ressort, le jugement déféré était susceptible d'appel ; d'où il suit, par application de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, qu'il ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation