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4 271 résultats pour « obligation d 'entendre prealablement le salarie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372591cd5801467741ed85

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

, la marge de déplacement de la grue étant volontairement limitée pour respecter l'interdiction de passage de la flèche et des charges au dessus des constructions avoisinantes ; que le grutier a l'obligation

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CC

cr

613726a8cd58014677427791

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

date du 10 janvier 2006, qui, pour travail dissimulé en récidive, infractions à la législation sur les transports routiers en récidive et emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié

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CC

soc

61372336cd58014677406de2

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

X... du fait de l'employeur ouvrait droit au profit du salarié au paiement de l'indemnité de clientèle ; alors, de seconde part que la cessation des fonctions de M.

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CC

cr

61372624cd58014677423421

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

par la SCI MEDI, répondait le 24 janvier 1997 : 1 ) salarié déclaré sur la DADS 1995 : Abdelsam A..., employé du 3 avril 1995 au 31 octobre 1995, deux salariés déclarés par DUE : Pascal C..., Laurent

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CC

cr

61372630cd58014677423a58

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements" sont remplacés par les mots "en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée

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CC

cr

6137267ccd58014677425f43

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

de la part des salariés concernés ; que le tribunal (sic) retiendra qu'entendu par les services de police, le prévenu a déclaré "qu'il a eu pour premier objectif de casser le monopole de la CFDT et de

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soc

613722d7cd5801467740227e

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

la mesure annoncée ne pouvait valoir commencement d'exécution d'un engagement jamais souscrit par elle; qu'en imposant néanmoins à la société Automobiles Peugeot de procéder au reclassement de 100 salariés

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02852

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

fiscales découlant de l'emploi d'un salarié, omis intentionnellement de remettre des bulletins de paie lors du paiement des rémunérations et de procéder à la déclaration nominative préalable à l'embauche

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01090

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tendant à voir condamner les sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International solidairement à leur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00391

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

des dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucune obligation d'information individuelle sur les conditions du transfert à l'égard de chacun des salariés concernés n'est

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01204

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable au cours duquel il indique le ou les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié ; que, si les dispositions légales

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00045

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

définies, ou si les parties avaient convenu d'un commun accord ce qu'elles avaient entendu par « conditions de tenue de poste », ou, en tout état de cause, si la salariée avait, au préalable

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01003

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Y... ont été entendus respectivement à 14 heures 30 et 17 heures 30 sur ces faits nouveaux, sans être placés en garde à vue en raison de ces faits distincts de ceux qui avaient motivé leur placement en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01091

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir constater la qualité de coemployeurs des sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01015

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

et d'autre part, que cet avis d'insuffisance professionnelle était à l'origine de la détérioration des relations entre l'employeur et le salarié et avait finalement abouti au licenciement du salarié,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00587

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

, d'ordonner le remboursement par l'employeur à l'organisme social concerné des indemnités de chômage payées au salarié dans les limites de quatre mois en application de l'article L. 1235-4 du code du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00174

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

L'arrêt relève que l'article 1.2 du règlement du régime de rentes au profit des retraités de Lafarge en France mis à jour au 10 novembre 2008, prévoit que par retraité bénéficiaire on entend l'ancien salarié

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soc

61372295cd580146773fec61

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

Pams-Tatu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la société Turbomeca Bordes qui est préalable

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cr

613725f4cd58014677421d2b

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

; que la dissimulation de cet emploi salarié, par Sylvie Y..., par défaut de déclaration préalable à l'embauche, constitue le délit spécifié à la prévention ; que l'intention frauduleuse de Sylvie Y..

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cr

6137263bcd58014677423f31

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

cet avis mentionne notamment " vous êtes mis en examen pour avoir à Nice, Cannes " ; qu'il convient cependant d'observer que la terminologie employée relative notamment à la mise en examen, laisse entendre

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