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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372591cd5801467741ed85
30 septembre 2003
, la marge de déplacement de la grue étant volontairement limitée pour respecter l'interdiction de passage de la flèche et des charges au dessus des constructions avoisinantes ; que le grutier a l'obligation
613726a8cd58014677427791
7 mars 2007
date du 10 janvier 2006, qui, pour travail dissimulé en récidive, infractions à la législation sur les transports routiers en récidive et emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié
soc
61372336cd58014677406de2
23 mars 1999
X... du fait de l'employeur ouvrait droit au profit du salarié au paiement de l'indemnité de clientèle ; alors, de seconde part que la cessation des fonctions de M.
61372624cd58014677423421
17 décembre 2002
par la SCI MEDI, répondait le 24 janvier 1997 : 1 ) salarié déclaré sur la DADS 1995 : Abdelsam A..., employé du 3 avril 1995 au 31 octobre 1995, deux salariés déclarés par DUE : Pascal C..., Laurent
61372630cd58014677423a58
18 décembre 2001
de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements" sont remplacés par les mots "en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée
6137267ccd58014677425f43
17 mai 1994
de la part des salariés concernés ; que le tribunal (sic) retiendra qu'entendu par les services de police, le prévenu a déclaré "qu'il a eu pour premier objectif de casser le monopole de la CFDT et de
613722d7cd5801467740227e
8 juillet 1997
la mesure annoncée ne pouvait valoir commencement d'exécution d'un engagement jamais souscrit par elle; qu'en imposant néanmoins à la société Automobiles Peugeot de procéder au reclassement de 100 salariés
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02852
28 novembre 2017
fiscales découlant de l'emploi d'un salarié, omis intentionnellement de remettre des bulletins de paie lors du paiement des rémunérations et de procéder à la déclaration nominative préalable à l'embauche
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01090
29 septembre 2021
Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tendant à voir condamner les sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International solidairement à leur
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00391
7 mars 2018
des dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucune obligation d'information individuelle sur les conditions du transfert à l'égard de chacun des salariés concernés n'est
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01204
5 juillet 2017
le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable au cours duquel il indique le ou les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié ; que, si les dispositions légales
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00045
26 janvier 2017
définies, ou si les parties avaient convenu d'un commun accord ce qu'elles avaient entendu par « conditions de tenue de poste », ou, en tout état de cause, si la salariée avait, au préalable
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01003
4 mai 2017
Y... ont été entendus respectivement à 14 heures 30 et 17 heures 30 sur ces faits nouveaux, sans être placés en garde à vue en raison de ces faits distincts de ceux qui avaient motivé leur placement en
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01091
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir constater la qualité de coemployeurs des sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01015
25 mai 2016
et d'autre part, que cet avis d'insuffisance professionnelle était à l'origine de la détérioration des relations entre l'employeur et le salarié et avait finalement abouti au licenciement du salarié,
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00587
4 juin 2025
, d'ordonner le remboursement par l'employeur à l'organisme social concerné des indemnités de chômage payées au salarié dans les limites de quatre mois en application de l'article L. 1235-4 du code du
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00174
11 février 2026
L'arrêt relève que l'article 1.2 du règlement du régime de rentes au profit des retraités de Lafarge en France mis à jour au 10 novembre 2008, prévoit que par retraité bénéficiaire on entend l'ancien salarié
61372295cd580146773fec61
15 novembre 1995
Pams-Tatu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la société Turbomeca Bordes qui est préalable
613725f4cd58014677421d2b
22 octobre 2002
; que la dissimulation de cet emploi salarié, par Sylvie Y..., par défaut de déclaration préalable à l'embauche, constitue le délit spécifié à la prévention ; que l'intention frauduleuse de Sylvie Y..
6137263bcd58014677423f31
10 mai 2005
cet avis mentionne notamment " vous êtes mis en examen pour avoir à Nice, Cannes " ; qu'il convient cependant d'observer que la terminologie employée relative notamment à la mise en examen, laisse entendre
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